Le tribunal de commerce de Gap, statuant le 11 décembre 2025, a examiné une opposition à une injonction de payer. Un garage automobile avait souscrit un contrat de publicité hors établissement pour une durée de deux ans. Après avoir tenté de se rétracter, il s’est opposé au paiement des sommes réclamées par l’éditeur. La juridiction a dû déterminer si ce professionnel pouvait bénéficier du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Elle a accueilli l’opposition et annulé le contrat pour défaut d’information sur le droit de rétractation.
L’extension du droit de rétractation aux relations interprofessionnelles
Le tribunal a d’abord reconnu l’applicabilité du droit de rétractation au contrat litigieux. Il a retenu que les conditions posées par l’article L. 221-3 du code de la consommation étaient remplies. Le contrat avait été conclu hors établissement commercial du garage sollicité. L’objet de ce contrat, la publicité, était étranger à son activité principale d’entretien automobile. Enfin, ce professionnel n’employait pas plus de cinq salariés. Ces constatations ont permis l’extension du régime protecteur. La solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il résulte du premier de ces textes que l’article L. 221-18, qui ouvre un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°24-10.316). Le jugement consolide ainsi une protection ciblée des petits professionnels. Elle vise les situations où leur expertise commerciale peut être limitée face à des sollicitations externes.
La sanction du défaut d’information sur l’exercice du droit
Le tribunal a ensuite prononcé la nullité du contrat pour manquement aux obligations d’information. Le garage soutenait avec succès qu’aucun formulaire de rétractation ne lui avait été remis. Les conditions générales de vente du contrat prévoyaient une interdiction expresse d’annulation. Cette clause était contraire aux dispositions impératives du code de la consommation. L’éditeur n’a pas pu démontrer qu’il avait fourni les informations réglementaires. Le défaut de communication du bordereau de rétractation est ainsi sanctionné. Cette approche est conforme à la jurisprudence des cours d’appel en la matière. « Or, comme l’a exactement relevé le tribunal de commerce, le contrat en cause ne comprend pas de formulaire de rétractation ni d’information sur les modalités d’exercice de ce droit. Il encourt donc la nullité en application des articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation » (Cour d’appel de Versailles, le 25 mars 2025, n°23/08499). La décision rappelle le caractère substantiel de l’information sur les modalités pratiques de la rétractation. Elle protège l’effectivité du droit en annulant les contrats qui en privent le bénéficiaire.
La portée pratique de la décision pour les professionnels
Ce jugement procure une sécurité juridique aux petits professionnels sollicités hors établissement. Il délimite clairement le champ d’application de la protection légale. Seuls les contrats sans lien avec l’activité principale ouvrent ce droit spécifique. La charge de la preuve concernant le nombre de salariés incombe vraisemblablement au professionnel qui s’en prévaut. La décision opère également un contrôle strict des conditions générales de vente. Les clauses déclarant un contrat ferme et définitif sont neutralisées en cas de défaut d’information. L’allocation de sommes au titre de l’article 700 du CPC sanctionne enfin l’initiative procédurale de l’éditeur. Elle marque la désapprobation du juge face à la poursuite d’une créance issue d’un contrat nul. Cette jurisprudence incite ainsi les fournisseurs à un strict respect des formalités précontractuelles. Elle renforce la loyauté dans les relations commerciales avec les petites entreprises.
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