Le Tribunal des activités économiques de Marseille, statuant le 27 octobre 2025, examine un litige opposant un établissement bancaire à une caution personne physique. La banque poursuit le paiement du solde débiteur d’un compte professionnel garanti par un acte de cautionnement signé le 24 juin 2022. La caution invoque plusieurs moyens en nullité de son engagement et la responsabilité du créancier. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes de la caution et la condamne au paiement de la somme due, après avoir réduit certains intérêts pour défaut de preuve d’information annuelle.
La validation d’un formalisme détourné par la caution
Le tribunal écarte d’abord le moyen tiré de la nullité pour vice de forme de la mention manuscrite. Il rappelle le principe de nullité de l’acte lorsque la mention est rédigée par un tiers. Il admet cependant une exception lorsque la caution a elle-même mandaté ce tiers pour rédiger la mention en sa présence. La jurisprudence citée établit que « la caution ne saurait se prévaloir du non-respect du formalisme exigé par l’article L. 341-2 du Code de la consommation lorsqu’elle a elle-même détourné ce formalisme » (Cass. com., 05/05/2021, n°19-21.468). Le tribunal constate que la caution a expressément demandé à son épouse de rédiger la mention avant de signer l’acte. La portée de cette solution est significative car elle applique l’adage fraus omnia corrumpit au formalisme protecteur de la caution. Elle empêche celle-ci de se prévaloir d’une nullité qu’elle a elle-même provoquée, pourvu que son consentement éclairé soit établi. Cette analyse préserve la sécurité juridique des engagements souscrits en connaissance de cause.
Le rejet des moyens substantiels fondés sur l’abus et l’absence de cause
Le tribunal examine ensuite les arguments relatifs à la validité intrinsèque de l’engagement. Concernant l’absence de cause, il retient que la contrepartie résidait dans l’octroi tacite d’une autorisation de découvert. Il suit ainsi la jurisprudence selon laquelle la cause s’identifie dans « l’existence « d’un avantage consenti par le créancier » au débiteur principal » (Cass. com. 17 mai 2017, n°15-15.746). Sur le soutien abusif, le tribunal applique strictement l’article L. 650-1 du code de commerce. Il rappelle que la responsabilité du créancier n’est engagée qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée ou de garanties disproportionnées, et à la condition que « les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs » (Cass., 27/03/2012, n°10-20077). Aucun de ces éléments n’étant caractérisé, l’action est irrecevable. La valeur de cette analyse réside dans la confirmation d’une interprétation restrictive des exceptions à l’irresponsabilité des concours. Elle protège les flux de crédit en période de difficulté, en alignant le droit des procédures collectives sur la présomption de connaissance du dirigeant caution.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.