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Tribunal de commerce de Nice, le 26 novembre 2025, n°2025RG03128

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Nice, le 26 novembre 2025, n°2025RG03128

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Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 26 novembre 2025, a arrêté un plan de redressement judiciaire. La société exploitant un restaurant était en procédure depuis mars 2024. Le tribunal a été saisi d’un projet de plan approuvé par la majorité des créanciers mais rejeté par un créancier important. Il a donc dû se prononcer sur l’opportunité d’imposer ce plan malgré cette opposition, en vertu de l’article L. 626-30-2 du code de commerce.

I. Les conditions de l’arrêté judiciaire du plan

A. L’appréciation globale de la viabilité du projet
Le tribunal fonde sa décision sur une analyse complète de la situation de l’entreprise. Il relève que l’activité a été maintenue avec un résultat net positif durant l’observation. Le prévisionnel présente une rentabilité future soutenue et une trésorerie disponible est constatée. Le tribunal estime que « le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS MASCAREIGNES CAFE dans de bonnes conditions » (Motifs). Cette appréciation globale inclut la sauvegarde de l’emploi et l’intérêt des créanciers, justifiant la continuation.

B. Le traitement des créanciers et le respect des majorités
Le plan prévoit le remboursement intégral du passif sur dix ans avec un échéancier progressif. Une majorité écrasante des créanciers a accepté le projet, atteignant le seuil légal. Le refus d’un seul créancier, représentant 12,05% du passif, n’empêche pas l’adoption. Le tribunal valide ainsi le principe de la majorité tout en protégeant les minoritaires par un apurement total. La jurisprudence rappelle que face à un refus, le juge n’est tenu à une comparaison spécifique que dans un contexte de cession. « Les dispositions combinées des articles L. 626-31, 4°, et L. 626-32, I, 2° b) du code de commerce n’imposent à la juridiction chargée d’arrêter le plan qui n’a pas été approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 du même code, de comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l’entreprise que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-22.267). Cette condition n’étant pas remplie ici, le tribunal a pu procéder à une appréciation générale.

II. Les garanties d’exécution et le contrôle futur

A. Les mesures de suivi et de transparence imposées
La décision comporte un dispositif de contrôle rigoureux pour sécuriser l’exécution décennale. Le dirigeant accepte une rémunération plafonnée à 1000 euros mensuels pour trois ans. L’entreprise doit fournir régulièrement ses situations d’exploitation et de trésorerie. Elle devra aussi remettre « une attestation de son expert-comptable indiquant que l’entreprise n’a pas généré de nouvelles dettes post-plan » (Dispositif). Ces obligations périodiques assurent un monitoring continu par le commissaire à l’exécution du plan, permettant une réaction rapide en cas de difficulté.

B. Les sûretés et les sanctions en cas de manquement
Le tribunal prononce des mesures coercitives fortes pour garantir le paiement des créanciers. Il ordonne l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il institue un versement mensuel de provisions entre les mains du commissaire. Enfin, il prévoit une sanction automatique en cas de défaut. « En cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d’un mois, vaudra mise en recouvrement de l’impayé sans autre formalité » (Dispositif). Ce mécanisme simplifié renforce considérablement l’efficacité du plan.

Cette décision illustre le pouvoir souverain du tribunal pour arrêter un plan malgré l’opposition d’un créancier. Elle démontre une application pragmatique du texte, privilégiant la continuation lorsque la viabilité est établie. L’équilibre est trouvé entre le sauvetage de l’entreprise et la protection des créanciers par un contrôle renforcé. La portée de l’arrêté est ainsi conditionnée à un suivi judiciaire strict sur la longue durée.

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