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Tribunal de commerce de Valenciennes, le 3 novembre 2025, n°2025005505

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Valenciennes, le 3 novembre 2025, n°2025005505

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Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 3 novembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur judiciaire sollicite le bénéfice de cette indemnité après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation. La juridiction retient le caractère impécunieux de la procédure et fixe le montant de l’indemnité due au liquidateur. Elle précise les modalités de son versement et le sort des dépens.

Le régime de l’indemnité pour procédure impécunieuse

Les conditions d’octroi de l’indemnité

Le jugement constate d’abord le caractère impécunieux de la procédure de liquidation. Cette qualification résulte directement de l’examen du compte rendu de fin de mission du liquidateur. Le tribunal fonde sa décision sur les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La situation d’impécuniosité ouvre ainsi un droit à indemnité au profit du mandataire judiciaire. Cette disposition vise à garantir une rémunération minimale malgré l’absence d’actifs suffisants.

La portée de cette solution est de sécuriser l’intervention des liquidateurs dans les procédures déficitaires. Elle assure une forme de rémunération de leur travail technique et administratif. Le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts constitue le financement ultime de cette garantie. Ce mécanisme est essentiel au bon fonctionnement collectif des procédures de liquidation judiciaire. Il évite que les professionnels ne refusent des missions économiquement risquées.

La fixation et le financement de l’indemnité

Le tribunal fixe ensuite le montant de l’indemnité à la somme de 1040.16 euros. Cette somme n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon la décision. Le jugement ordonne son versement par prélèvement sur un fonds spécifique. « le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations » (Jugement du 03/11/2025). Cette modalité de paiement décharge la procédure elle-même de cette obligation financière.

La valeur de cette règle est de préserver les rares actifs pour les créanciers de la procédure. Elle reporte la charge sur un fonds mutualisé alimenté par la profession. Cette solution rappelle le principe selon lequel certaines indemnités ne rentrent pas dans le gage commun. « l’indemnité allouée à ce titre qui n’entre pas dans le gage commun des créanciers » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°24-10.680). Le système assure ainsi une rémunération sans grever l’actif déjà insuffisant de la liquidation.

Les conséquences procédurales de la clôture pour insuffisance d’actif

Le traitement des dépens de la procédure

La décision statue également sur le sort des dépens liés au jugement lui-même. Elle les qualifie de frais privilégiés et en organise le recouvrement. « les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce » (Jugement du 03/11/2025). Cette prise en charge par la collectivité est une conséquence logique de l’impécuniosité. Elle évite que des frais de justice ne restent impayés et ne pèsent sur les auxiliaires de justice.

Le sens de cette disposition est de garantir l’accès à la justice malgré l’insolvabilité du débiteur. Le Trésor Public devient le payeur de dernier ressort pour ces frais essentiels. Cette règle participe à la bonne administration de la justice commerciale. Elle complète le dispositif d’indemnisation du liquidateur en couvrant également les coûts procéduraux. L’État assure ainsi le fonctionnement des institutions judiciaires dans les cas les plus difficiles.

Les pouvoirs du juge dans la fixation des rémunérations

Le jugement illustre enfin le rôle du juge dans le contrôle des indemnités dues aux auxiliaires. Ici, le tribunal de commerce statue en premier ressort sur la requête du liquidateur. Il le fait après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire. Ce contrôle judiciaire est une garantie fondamentale pour la régularité des procédures. Il permet de vérifier le bien-fondé de la demande et le respect des textes applicables.

La portée de ce contrôle est de prévenir toute demande excessive ou injustifiée d’indemnité. Le juge s’assure que les conditions légales sont remplies avant d’allouer une somme. Cette mission peut, dans d’autres configurations, impliquer une fixation plus complexe. « la rémunération du liquidateur judiciaire dépasse 75.000 euros, elle est fixée par le magistrat de la cour d’appel » (Cour d’appel de Versailles, le 28 avril 2025, n°24/06665). Le présent jugement montre l’application du régime de droit commun pour les montants modestes. Il confirme la vigilance des juridictions sur les questions de rémunération en matière collective.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des affaires.

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