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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2025, n°22/02700

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2025, n°22/02700

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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant le 16 janvier 2025, a examiné une demande en indemnisation suite à un incendie. Un véhicule stationné a pris feu et a endommagé la façade d’un immeuble voisin. Les sociétés propriétaires de l’immeuble et leur assureur ont engagé la responsabilité du propriétaire du véhicule. Le tribunal a retenu l’application de la loi du 5 juillet 1985 et a condamné le propriétaire à indemniser les préjudices subis. Il a également rejeté sa demande de délais de paiement.

L’application du régime spécial de responsabilité

La qualification d’accident de la circulation impliquant un véhicule

Le tribunal a d’abord vérifié les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985. Le véhicule incendié était une automobile, répondant à la définition de véhicule terrestre à moteur. Le juge a rappelé que la loi s’applique aux véhicules en stationnement, y compris dans des lieux privés. « la loi du 5 juillet 1985 s’applique non seulement aux véhicules en mouvement, mais également à ceux en stationnement, dès lors qu’ils sont à l’origine d’un événement dommageable survenu dans le cadre de la circulation, y compris dans des lieux non ouverts à la circulation publique, tels que des parkings privés. » Cette interprétation large confirme une jurisprudence constante sur le champ d’application spatial et fonctionnel du texte. Elle assure une protection uniforme des victimes, quel que soit le lieu de l’accident.

La preuve de l’implication accidentelle du véhicule

Le propriétaire du véhicule soutenait qu’un acte criminel était à l’origine du sinistre. Le tribunal a écarté cet argument faute de preuve. « Faute de démonstration de l’origine volontaire du sinistre, celui-ci doit être considéré comme accidentel. » Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « La loi du 5 juillet 1985 n’est donc pas applicable en l’espèce, s’agissant d’un départ de feu dû à une intervention volontaire extérieure » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 novembre 2020, n°19-23.023). La charge de la preuve d’une cause étrangère exonératoire pèse donc sur le gardien. Le juge a également validé la preuve de l’implication par un rapport d’expertise amiable corroboré par des déclarations. Cette approche facilite l’indemnisation en admettant des modes de preuve divers.

L’évaluation et la réparation du préjudice

Le principe de la réparation intégrale du dommage

Le tribunal a été saisi de l’évaluation des travaux nécessaires à la remise en état de la façade. L’expert avait proposé deux montants, l’un en valeur à neuf, l’autre après déduction d’un taux de vétusté. Le juge a écarté l’application automatique de la vétusté. « le principe d’une réparation intégrale du préjudice doit conduire à une indemnisation la plus juste possible du préjudice réel ce qui exclut l’application automatique d’un taux de vétusté. » Cette solution privilégie le coût réel de la remise en état pour éviter l’appauvrissement de la victime. Elle rappelle que la réparation doit restaurer le patrimoine lésé sans bénéfice ni perte. Le juge use ainsi de son pouvoir souverain pour apprécier concrètement l’étendue du préjudice.

Les modalités pratiques de l’indemnisation

Le tribunal a ordonné le paiement de deux sommes distinctes. Il a condamné le propriétaire du véhicule à payer directement à la société propriétaire la part non couverte par l’assurance. Conformément à l’article L121-12 du code des assurances, il a aussi condamné le même débiteur à payer à l’assureur le montant de sa subrogation. « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers. » Cette double condamnation illustre le mécanisme de la subrogation personnelle. Elle permet à l’assureur de recouvrer sa mise et à la victime d’être intégralement indemnisée. Le rejet de la demande de délais de paiement, faute de justification, souligne l’exigence de preuve pour obtenir des aménagements.

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