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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 28 avril 2023, n°23/02446

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 28 avril 2023, n°23/02446

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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant le 28 avril 2023, a tranché un litige relatif à des travaux de rénovation de piscine. Les maîtres de l’ouvrage reprochaient à l’entreprise constructrice divers désordres. La juridiction a retenu la garantie décennale pour deux malfaçons non apparentes et a engagé la responsabilité personnelle du gérant. Elle a également liquidé les préjudices et rejeté une demande reconventionnelle en paiement.

La caractérisation des désordres et leur qualification juridique

La distinction entre désordres apparents et non apparents est fondamentale. Le défaut d’alignement des skimmers, désordre purement esthétique, était apparent à la livraison. « Il n’a fait l’objet d’aucune réserve au regard des éléments dont dispose la juridiction » (Motifs). Ce désordre est donc exclu de toute indemnisation, faute de réserves lors de la réception tacite intervenue le 10 septembre 2020. En revanche, l’absence d’étanchéité et le faux équerrage étaient non apparents. Ces désordres compromettent la solidité ou l’usage de l’ouvrage. « Ces désordres rendent de façon incontestable l’ouvrage impropre à sa destination » (Motifs). Ils relèvent ainsi pleinement de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère, preuve qu’il n’a pas rapportée. La portée de cette analyse est de rappeler l’importance cruciale de la réception et des réserves pour le régime des garanties. Elle précise également que la modification convenue des matériaux n’affecte pas l’obligation fondamentale d’étanchéité qui incombe au constructeur.

L’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant

La décision retient la faute personnelle du gérant de la société constructrice. Le manquement à l’obligation d’assurance est au cœur de cette qualification. Le gérant n’a pas souscrit d’assurance décennale valable pour l’activité de pisciniste au moment des travaux. L’attestation produite était postérieure et inadaptée. « En agissant ainsi, ce gérant d’une société de construction a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales » (Motifs). Cette faute est détachable des fonctions car elle constitue une violation délibérée d’une obligation légale protectrice des tiers. La jurisprudence exige en effet « une faute détachable de ses fonctions » pour engager la responsabilité personnelle du gérant (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 21 mai 2025, n°23-22.573). La cour d’appel de Bordeaux rappelle également que « l’existence d’une faute détachable des fonctions est une condition de fond » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 27 mars 2025, n°21/06920). La valeur de cette solution est de sanctionner sévèrement l’absence d’assurance décennale, obligation d’ordre public. Elle étend la protection des maîtres d’ouvrage en permettant une condamnation in solidum du dirigeant, garantissant ainsi l’effectivité de l’indemnisation.

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