Le juge de la mise en état, statuant par décision du 21 novembre 2025, examine deux fins de non-recevoir soulevées par un ancien gérant. Les demandeurs, créanciers d’une société en liquidation, l’actionnent en responsabilité personnelle pour défaut d’assurance sur un chantier. La solution rejette le premier moyen mais accueille le second, déclarant l’action prescrite.
I. La recevabilité de l’action individuelle du créancier
La recevabilité de l’action est d’abord contestée au regard du défaut de qualité. Le droit des procédures collectives réserve au mandataire judiciaire l’action dans l’intérêt collectif des créanciers. « Selon l’article L 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers » (Motifs). Un créancier ne peut agir seul que pour un préjudice personnel distinct.
La décision précise les conditions de cette action individuelle. Elle exige une faute du dirigeant séparable de ses fonctions et un préjudice propre. L’analyse se concentre sur la finalité de la demande de réparation. « Cela nécessite de déterminer si l’action en réparation tend ou non à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers » (Motifs). Cette approche confirme la jurisprudence antérieure.
En l’espèce, le juge constate que la demande inclut des préjudices personnels. « Les demandes formées […] portent à la fois sur la réparation de leur préjudice matériel mais également de leurs préjudices personnels au titre notamment d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral » (Motifs). Dès lors, l’action n’est pas exclusivement tournée vers le gage commun.
Il en résulte que les demandeurs ont qualité pour agir. « Il en résulte que leur action est recevable dès lors qu’elle ne tend pas exclusivement à la reconstitution du gage commun des créanciers » (Motifs). Ce point renforce la solution d’une cour d’appel récente. « L’action ainsi initiée ne vise pas la société [15] et n’a pas vocation à reconstituer le gage commun des créanciers » (Cour d’appel de Paris, le 21 février 2025, n°22/11807).
II. Le point de départ du délai de prescription
Le second moyen concerne la prescription de l’action, régie par un délai triennal. Le texte applicable prévoit que le point de départ court du fait dommageable ou de sa révélation en cas de dissimulation. « Aux termes de l’article L 223-23 du code de commerce, les actions […] se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation » (Motifs). La question centrale est donc la date retenue.
La dissimulation alléguée par les demandeurs est écartée par le juge. Il rappelle que ce concept exige un comportement intentionnel. « Il a été jugé que la dissimulation du fait dommageable suppose un comportement intentionnel […] et ne saurait donc se déduire du seul défaut d’information » (Motifs). Un simple manquement à l’obligation d’information est donc insuffisant.
Les faits démontrent que les garanties obligatoires étaient initialement souscrites. Pour la garantie décennale, « la Sas Sfmi était assurée auprès de la société Cbl Insurance […] à compter du 8 février 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 » (Motifs). Le fait dommageable, consistant en un défaut d’assurance, n’existait donc pas à l’ouverture du chantier.
Le point de départ est fixé à la date d’ouverture des travaux. « Il en résulte que le point de départ de la prescription est celle du 10 juillet 2017, date d’ouverture du chantier à laquelle les assurances obligatoires devaient être souscrites » (Motifs). L’action engagée en novembre 2024 est dès lors tardive. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « La cour d’appel a exactement déduit que la prescription avait couru à compter de cette date » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°24-16.644).
La décision opère une distinction nette entre les deux moyens. Elle admet le principe d’une action directe du créancier pour préjudice personnel, protégeant ainsi ses intérêts propres. Cependant, elle sanctionne la tardiveté de l’action en retenant une date de fait dommageable objective. Cette rigueur préserve la sécurité juridique et encourage la diligence des créanciers.
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