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Tribunal judiciaire de Amiens – 2025-12-05 – n°25/00126

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Amiens – 2025-12-05 – n°25/00126

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Le juge des contentieux de la protection a rendu une décision le 18 novembre 2024. La caution solidaire, après avoir payé le créancier, exerçait son recours personnel contre le débiteur principal. Ce dernier opposait l’irrégularité de la déchéance du terme consentie par le créancier initial. La juridiction a rejeté cette exception et condamné le débiteur au paiement. Elle a également débouté ce dernier de sa demande de délais de paiement.

L’inopposabilité des exceptions du débiteur à la caution

Le principe d’inopposabilité des exceptions trouve son fondement dans l’article 2305 ancien. Le texte dispose que le débiteur ne peut opposer à la caution ses moyens de défense personnels. La décision applique strictement ce principe au cas d’une déchéance du terme irrégulière. Elle juge que cette irrégularité n’est pas une cause d’extinction de l’obligation. Le débiteur ne peut donc pas s’en prévaloir pour échapper au recours de la caution qui a payé. Cette solution protège efficacement la position de la caution solidaire après son paiement.

La confirmation de la nature non extinctive de l’irrégularité

La portée de la solution est renforcée par la qualification juridique retenue. La déchéance du terme irrégulière n’affecte pas l’existence même de la dette. Elle empêche seulement son exigibilité anticipée. La décision s’appuie sur une jurisprudence constante en ce sens. « L’absence de déchéance du terme n’entraîne pas l’extinction de la dette mais empêche seulement son exigibilité anticipée » (Cour d’appel de Montpellier, le 13 février 2025, n°23/02148). Cette distinction est essentielle pour écarter l’application de l’article 2308 ancien.

L’écartement de la perte du recours pour paiement non averti

L’article 2308 ancien prévoyait une limite au recours de la caution. La caution perdait son recours si elle payait sans avertir le débiteur disposant d’un moyen extinctif. La décision écarte l’application de ce texte en l’espèce. Elle rappelle que l’irrégularité de la déchéance n’est pas un moyen de faire déclarer la dette éteinte. La jurisprudence antérieure a précisé les conditions de cette perte de recours. « La perte du recours de la caution suppose que la caution ait payé sans être poursuivie et que ce n’est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution, qui a payé sans avoir averti le débiteur principal, n’a pas de recours contre celui-ci » (Cass. Première chambre civile, le 12 mars 2025, n°23-19.708). La solution est donc conforme à cette analyse.

Le rejet des demandes gracieuses du débiteur

La décision rejette la demande de délais de paiement formulée par le débiteur. Le juge constate l’absence de justification des revenus actuels de l’intéressé. Il note également l’absence de perspective d’amélioration de sa situation financière. Le montant de la mensualité proposée était par ailleurs jugé insuffisant. Cette appréciation souveraine des éléments du dossier conduit au débouté de la demande. Elle rappelle le caractère strict des conditions nécessaires pour obtenir des délais gracieux. Le débiteur doit apporter la preuve de sa capacité future à s’acquitter de sa dette.

La valeur de la décision réside dans son application rigoureuse du droit ancien des sûretés. Elle rappelle l’étendue de la protection accordée à la caution solidaire après paiement. La solution isole les véritables causes d’extinction de la dette des simples exceptions. Elle préserve ainsi l’efficacité du recours de la caution contre le débiteur principal. Le rejet des demandes gracieuses souligne le formalisme de cette procédure protectrice. Cette décision illustre la pérennité des principes régissant les rapports entre la caution et le débiteur principal.

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