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Tribunal judiciaire de Amiens, le 12 mars 2025, n°25/00043

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Amiens, le 12 mars 2025, n°25/00043

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Le tribunal judiciaire d’Amiens, statuant comme juge de l’exécution, a rendu un jugement le 12 mars 2025. Il a ordonné la vente forcée d’un bien immobilier pour recouvrer une créance garantie par une hypothèque. La décision constate la réunion des conditions légales et fixe une mise à prix. Elle rejette également certaines contestations soulevées par la débitrice. Le commentaire analysera d’abord le contrôle limité du juge sur les conditions de la saisie. Il examinera ensuite les effets de l’absence de production du contrat initial.

Le contrôle des conditions de la saisie immobilière

Le juge vérifie d’abord l’existence d’un titre exécutoire régulier. La décision rappelle le fondement légal de la procédure. « L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi. » (Sur la créance, son montant et la mise à prix) En l’espèce, un jugement définitif constitue ce titre. La Cour de cassation confirme cette exigence fondamentale. « Ce dernier texte conditionne la mise en oeuvre d’une saisie immobilière à la détention par le créancier poursuivant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°22-22.946) Le contrôle est donc strict et formel. Il garantit la régularité initiale de la procédure d’exécution.

Le juge constate ensuite l’absence de contestation sur le montant. La créance est liquidée avec précision dans le dispositif. « MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi […] s’élève à la somme de 133.317,92 € » (PAR CES MOTIFS) Le décompte inclut le principal, les intérêts et les accessoires. Aucune discussion n’est soulevée sur ce point par la débitrice. Le juge peut ainsi procéder à la fixation de la mise à prix. Celle-ci est déterminée en considération de l’état du marché. La valeur vénale du bien n’est pas le critère retenu ici. La mise à prix de 18 000 euros semble très inférieure au montant de la dette. Cette pratique est courante pour favoriser la réalisation de la vente. Elle assure l’efficacité du recouvrement forcé.

Les limites du contrôle sur le fond de la créance

Le juge se déclare incompétent pour apprécier d’éventuelles clauses abusives. L’absence de production du contrat initial lui interdit tout examen. « le juge de l’exécution ne dispose pas des éléments de fait lui permettant d’apprécier, comme il en a désormais l’obligation, si celui-ci contient des clauses abusives » (Sur la créance, son montant et la mise à prix) Cette référence à une jurisprudence récente est significative. Elle révèle une évolution possible du contrôle du juge de l’exécution. Sa mission pourrait s’étendre à la protection du débiteur contre des stipulations injustes. Toutefois, cette obligation est conditionnée par la production des pièces. Le créancier n’est pas tenu de les communiquer spontanément. Le débiteur doit donc soulever cette exception et fournir le contrat.

Le juge écarte ensuite l’opposabilité des exceptions personnelles au garant. La décision s’appuie sur une jurisprudence du tribunal de Nanterre. « dès lors que la banque exerce son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, elle ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions pouvant être opposées au créancier » (Sur la créance, son montant et la mise à prix) Le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme est ainsi neutralisé. Cette solution protège l’efficacité du recours de la caution devenue créancière. Elle isole la créance garantie par l’hypothèque des litiges sous-jacents. Le droit des sûretés l’emporte alors sur le contrôle du contenu contractuel. La procédure d’exécution retrouve sa nature essentiellement formelle.

Cette décision illustre la tension entre efficacité du recouvrement et protection du débiteur. Le juge de l’exécution assure un contrôle minimal des conditions de la saisie. Il se refuse à examiner le fond de l’obligation en l’absence de pièces. La jurisprudence évolue pourtant vers un contrôle accru des clauses abusives. La mise à prix très basse garantit quant à elle la réalisation de la vente. Elle sacrifie parfois l’intérêt du débiteur à celui du créancier. L’équilibre reste fragile dans cette procédure d’exécution forcée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en saisie et surendettement.

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