Le juge de l’exécution, statuant le 17 juin 2025, a été saisi par des bailleurs suite à l’inexécution d’un jugement d’expulsion. Le locataire défendeur contestait la saisie de ses rémunérations pour abus et sollicitait des délais de paiement. Le juge a rejeté l’ensemble de ses demandes et a autorisé la mesure d’exécution forcée, fixant le montant de la créance.
Le contrôle strict de l’abus dans les mesures d’exécution
La charge de la preuve concernant l’abus incombe intégralement au débiteur. Le juge rappelle la règle selon laquelle « il appartient au débiteur qui conteste la mesure d’exécution forcée de rapporter la preuve de son caractère abusif » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 mai 2014, pourvoi n° 13-16.016). Cette exigence est appliquée avec rigueur, le défendeur ne pouvant s’exonérer par de simples allégations. La jurisprudence confirme cette répartition de la charge probatoire, comme l’indique un arrêt précisant qu' »il incombe à M. [L], qui soutient que la mesure de saisie des rémunérations […] était abusive d’en rapporter la preuve » (Cour d’appel de Bordeaux, le 4 avril 2025, n°24/03133). L’absence de preuve d’un accord du créancier ou d’une mauvaise foi est donc fatale à la demande.
L’appréciation de l’abus se fonde sur le respect des délais accordés et l’exigibilité de la créance. Le juge examine objectivement la chronologie des événements pour déterminer si le créancier a agi prématurément. La saisie est intervenue après l’expiration de tous les délais, judiciaires et gracieux, accordés pour le paiement et la libération des lieux. Le maintien du locataire dans les lieux au-delà de la date fixée par jugement rendait la créance certainement exigible. Ainsi, le créancier n’a pas excédé ce qui était nécessaire pour obtenir paiement, son droit de choisir la mesure d’exécution étant préservé.
Le rejet des demandes subsidiaires fondé sur l’absence de preuve
La fixation du montant de la créance suit des règles légales impératives, laissant peu de place à la discrétion du juge. Le calcul des intérêts légaux et de leur majoration automatique est strictement encadré par la loi. Le juge constate que « l’examen du détail du point de départ des intérêts […] et le décompte actualisé […] ne révèlent aucune erreur de calcul ». La majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier s’applique de plein droit après deux mois, sauf exonération décidée par le juge. Cette exonération n’est pas accordée ici, faute d’éléments sur la situation du débiteur.
L’octroi de délais de paiement est subordonné à une démonstration précise de la situation du débiteur. Le juge applique l’article 1343-5 du code civil qui exige une appréciation de la situation du débiteur. Or, le requérant « ne communique aucun élément concernant sa situation financière ». Cette carence probatoire empêche toute appréciation du bien-fondé de sa demande, qu’il s’agisse d’un report ou d’un échelonnement. Une jurisprudence similaire exigeait du débiteur qu’il justifie « qu’il rencontre des difficultés qui objectivement ne lui permettent pas de satisfaire à son obligation » (Cour d’appel de Limoges, le 20 février 2025, n°24/00238). L’absence de proposition de versement mensuel et d’indication sur les revenus entraîne le rejet de la demande.
Cette décision illustre la rigueur procédurale devant le juge de l’exécution. Elle rappelle que la contestation d’une mesure d’exécution ou la demande de délais nécessite une démonstration active et concrète par le débiteur. La charge de la preuve pèse lourdement sur ce dernier, tant pour l’abus que pour les difficultés financières. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des conditions légales, protégeant le droit du créancier à l’exécution tout en offrant au débiteur des voies de recours conditionnées à la preuve.
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