Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Arras, le 16 mai 2024, n°23/00710

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Arras, le 16 mai 2024, n°23/00710

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Le tribunal judiciaire d’Arras, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 16 mai 2024. Une praticienne contestait la régularité d’une notification d’indu et son bien-fondé, ainsi que la prescription de certaines créances. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes et a confirmé la dette à hauteur de 8 381,86 euros. Cette décision précise les exigences de motivation des actes de recouvrement et les règles de facturation des actes de kinésithérapie.

La régularité formelle de la procédure de recouvrement

L’exigence d’une motivation suffisante pour le destinataire. La jurisprudence assouplit les conditions de régularité des notifications d’indu. Elle estime que « la seule absence de mention de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ne suffit pas à entacher d’irrégularité la notification de payer et la mise en demeure dès lors que le professionnel de santé ou l’établissement de santé a été mis en mesure par ailleurs de présenter utilement des observations » (Cass, civ 2ème, 10 octobre 2019, n°18-24.955). La motivation peut être trouvée dans des documents annexes, pourvu qu’ils renseignent précisément sur la cause et l’étendue de la créance. La portée de cette solution est pratique, évitant la nullité pour un vice purement formel si le fond du dossier est éclairé.

L’appréciation in concreto du respect des droits de la défense. Le juge vérifie si l’intéressé a effectivement pu comprendre les griefs et présenter sa défense. En l’espèce, la notification était accompagnée d’un tableau détaillé patient par patient. La praticienne a en outre été reçue en entretien contradictoire où elle a pu consulter le dossier et formuler des observations détaillées. La régularité de l’acte s’apprécie ainsi au regard de l’ensemble de la procédure, et non de la seule lettre initiale. Cette approche concrète garantit l’effectivité du contradictoire sans formalisme excessif.

Le régime de la prescription et les conditions de la facturation

La prescription quinquennale en cas de faits constitutifs de fraude. Le droit commun de la prescription s’applique lorsque des manœuvres frauduleuses sont caractérisées. L’action en répétition se prescrit alors par cinq ans à compter de la découverte des faits. La fraude est définie largement, incluant notamment « la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés » selon l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale. La chambre sociale a ainsi jugé que « l’action en remboursement d’un indu provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée » (Cass, Ass plén, 17 mai 2023, n°20-20.559). Cette solution protège les organismes contre les comportements dolosifs.

Le strict respect des conditions légales de prise en charge des actes. Le remboursement des actes de kinésithérapie est subordonné à une prescription médicale préalable, qualitative et quantitative. Le juge rappelle avec fermeté que « la production a posteriori de duplicatas d’ordonnances est insuffisante à justifier le remboursement ». Les allégations de continuité des soins ou de difficultés techniques ne sont pas recevables. De même, la facturation de suppléments, comme pour la balnéothérapie, exige le respect des durées minimales prévues par la nomenclature. Cette rigueur s’explique par la nécessaire maîtrise des dépenses d’assurance maladie et le principe de l’ordonnancement médical de la prise en charge.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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