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Tribunal judiciaire de Arras, le 7 octobre 2025, n°24/00208

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Arras, le 7 octobre 2025, n°24/00208

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Le tribunal judiciaire, statuant le 7 octobre 2025, a eu à connaître d’un litige relatif à des travaux de menuiserie. Les propriétaires d’un immeuble assignaient l’entreprise ayant réalisé les travaux sur le fondement de la garantie décennale. Le tribunal a dû déterminer si les désordres affectant des portes et une fenêtre relevaient de cette garantie. Il a retenu l’application de la garantie décennale et condamné l’entreprise à indemniser intégralement les propriétaires.

La caractérisation de l’impropriété à destination

Le tribunal opère une appréciation concrète des désordres. Il constate que les désordres impactent des éléments donnant sur l’extérieur du logement. Leur nature compromet la fonction essentielle de protection de l’ouvrage. « Or, s’agissant de désordres impactant des portes donnant sur l’extérieur du logement et une fenêtre, ils affectent l’ouvrage dans ses éléments constitutifs et le rende impropre à sa destination en ce que le clos n’est pas assuré. » (Tribunal judiciaire, le 7 octobre 2025, n°24/00208) Cette analyse se distingue d’une approche purement quantitative. Elle écarte l’idée que des désordres généralisés suffiraient automatiquement. La jurisprudence rappelle en effet que « le caractère généralisé des désordres ne suffit pas à lui seul » (Tribunal judiciaire de Compiègne, le 6 mai 2025, n°21/00782). La portée de la décision est donc de recentrer l’appréciation sur l’atteinte fonctionnelle. La valeur réside dans la définition pratique de l’impropriété pour le clos.

La preuve des désordres et la réception tacite

Le tribunal admet une pluralité de moyens de preuve pour établir les désordres. Il s’appuie sur un rapport d’expertise amiable et un protocole d’accord signé. Des photographies illustrant les désordres viennent corroborer ces éléments. La convergence de ces preuves permet de constater l’existence matérielle des désordres allégués. Concernant la réception, l’absence de procès-verbal formel n’est pas un obstacle. Le tribunal valide la notion de réception tacite. Celle-ci se déduit du paiement intégral de la facture et des déclarations des parties. La solution facilite ainsi la mise en œuvre de la garantie pour le maître de l’ouvrage. Elle évite un formalisme excessif qui serait contraire à la réalité des pratiques.

Le régime de la responsabilité de plein droit

Le tribunal applique strictement le principe de la responsabilité décennale. Celle-ci est une responsabilité de plein droit et obéit au principe de réparation intégrale. « Le principe est celui de la réparation intégrale : dès lors que les désordres relèvent de la garantie décennale, et que n’est pas constatée l’existence d’une cause étrangère de nature à limiter la responsabilité du maitre d’œuvre, celle ci est engagée de plein droit et pour le tout » (Cass. 3e Civ. 16 mai 2001, n°99-15.062). La charge de la preuve d’une cause étrangère incombe au constructeur. En l’espèce, l’entreprise ne s’est pas prévalue d’une telle cause. La solution rappelle le caractère objectif de cette responsabilité. Sa portée est protectrice pour le maître de l’ouvrage, dispensé de prouver une faute.

La quantification du préjudice et la réparation intégrale

Le tribunal retient le principe de la remise en état complète comme mesure de la réparation. Il écarte l’argument de l’entreprise sur la possibilité de simples réparations. Un devis de remplacement complet produit par les propriétaires est jugé pertinent. L’absence d’intervention de l’entreprise défenderesse pour réparer est un élément décisif. Le tribunal applique la jurisprudence selon laquelle le propriétaire doit être replacé dans sa situation antérieure. La solution assure une réparation effective et non symbolique du préjudice subi. Elle confirme que l’amélioration incidente ne réduit pas l’obligation de réparer. La portée de la décision est de garantir l’efficacité pratique du droit à indemnisation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en garantie décennale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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