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Tribunal judiciaire de Aurillac, le 8 décembre 2025, n°24/00025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Aurillac, le 8 décembre 2025, n°24/00025

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Le Tribunal judiciaire d’Aurillac, le 8 décembre 2025, statue sur une action en responsabilité décennale. L’exploitant agricole demande la démolition-reconstruction d’un bâtiment affecté de désordres structurels. L’assureur du constructeur conteste sa garantie et le montant des travaux. Le tribunal retient la responsabilité décennale et alloue une indemnité hors taxes pour la reconstruction, rejetant les autres demandes.

La caractérisation des désordres décennaux

La gravité substantielle des désordres. La juridiction rappelle les conditions d’application de l’article 1792 du code civil. Elle souligne que la garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité ou l’aptitude à la destination. L’expertise judiciaire conclut que les désordres « rendent le bâtiment impropre à sa destination, à son bon fonctionnement et à son usage ». Le tribunal en déduit que la solidité est compromise bien qu’un effondrement ne soit pas encore advenu. Cette analyse confirme une jurisprudence constante exigeant une menace caractérisée.

L’apparition des désordres dans le délai légal. La réception est intervenue le 18 juillet 2011. Un constat d’huissier du 5 février 2019 relève d’importantes fissurations. Le tribunal constate que les désordres sont apparus dans la décennie suivant la réception. Il écarte ainsi toute contestation sur la prescription de l’action. Cette application stricte du délai décennal sécurise les droits du maître de l’ouvrage.

L’imputabilité de la responsabilité au constructeur

L’échec de la preuve d’une cause étrangère. L’assureur invoque la faute du maître d’ouvrage dans les remblais comme cause exonératoire. Le tribunal rappelle que la preuve de cette cause incombe au constructeur. Aucun élément ne démontre que le maître de l’ouvrage est à l’origine des travaux litigieux. Une attestation d’un salarié du constructeur indique le contraire. La charge de la preuve n’est donc pas remplie pour rompre le lien d’imputabilité.

La définition restrictive de la cause étrangère. Le tribunal précise le régime de cette cause d’exonération. Une participation même avérée du maître de l’ouvrage aux travaux ne suffit pas. Elle doit revêtir une intensité exceptionnelle pour être qualifiée de cause étrangère. En l’espèce, cette condition n’est pas satisfaite. La responsabilité de plein droit du constructeur est ainsi définitivement établie. Cette solution protège le maître de l’ouvrage contre des exceptions dilatoires.

La réparation intégrale du préjudice

La nécessité et la proportionnalité de la démolition-reconstruction. Le principe de réparation intégrale guide la fixation de l’indemnité. L’expertise démontre que la démolition est la seule solution techniquement viable. Le tribunal vérifie l’absence de disproportion manifeste du coût. Il s’appuie sur un chiffrage détaillé issu d’une expertise amiable circonstanciée. L’assureur ne produit aucun élément technique contradictoire de même valeur. La démolition-reconstruction est donc accordée, conformément au principe énoncé par la Cour de cassation : « les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables de plein droit les constructeurs doivent réparer le préjudice dans son intégralité, sans perte ni profit pour le maître de l’ouvrage » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-10.503).

L’exclusion de la TVA de l’indemnisation. Le tribunal applique strictement le principe de réparation intégrale. Le maître de l’ouvrage doit prouver qu’il ne peut récupérer la TVA pour la percevoir. En l’absence de démonstration, l’indemnité est fixée hors taxes. Cette solution évite tout enrichissement sans cause et respecte la jurisprudence. Le montant final est donc réduit à la somme hors taxes de 167 479,68 euros.

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