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Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 5 septembre 2025, n°2025F00294

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 5 septembre 2025, n°2025F00294

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Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, statuant le 5 septembre 2025, examine une opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire. Cette ordonnance avait rejeté une demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation. La question principale est celle de l’opposabilité du droit de propriété dans le cadre d’un crédit-bail adossé non publié. Le tribunal confirme l’ordonnance du juge-commissaire et déboute le revendiquant de ses demandes.

La sanction de l’absence de revendication dans les délais

Le défaut de publication du contrat rend nécessaire une action en revendication. Le tribunal rappelle que les contrats de crédit-bail liant les parties n’ont pas été publiés sur l’état des inscriptions du débiteur. Par conséquent, les effets attachés à la publication ne peuvent être invoqués. « ni BPCE LEASE ni TVI LOCATION, ne peuvent se prévaloir des effets attachés à ces contrats publiés » (Motifs de la discussion). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige une revendication formelle pour les biens détenus précairement sous un contrat non publié. « le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire par le débiteur en vertu d’un contrat non publié, doit agir en revendication pour rendre son droit opposable à la procédure collective » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 février 2025, n°23-19.029). Le sens de cette règle est de protéger la sécurité des transactions et la lisibilité du patrimoine du débiteur.

Le non-respect du délai légal entraîne une inopposabilité définitive. La demande a été jugée irrecevable car elle n’a pas été formée dans les délais prescrits après l’ouverture de la procédure. Cette irrecevabilité produit des effets substantiels sur le droit de propriété. « cette irrecevabilité entraine l’inopposabilité de leur éventuel droit de propriété à la procédure collective » (Motifs de la discussion). La portée de cette sanction est claire : elle affecte le bien au gage commun des créanciers. « La sanction de l’absence de revendication par le propriétaire d’un bien […] ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 30 avril 2025, n°21/06736). La valeur de cette solution est de garantir l’égalité entre les créanciers et l’efficacité de la liquidation.

La conséquence patrimoniale : l’intégration au gage commun des créanciers

Les biens non revendiqués à temps deviennent indisponibles pour leur propriétaire apparent. Le tribunal constate que les véhicules, présents à l’ouverture de la procédure et inventoriés, ont changé de statut juridique. Ils ont été absorbés par la masse active destinée à désintéresser les créanciers. « les véhicules existant à l’ouverture de la procédure et inventoriés ont depuis intégré le gage commun des créanciers » (Motifs de la discussion). Cette intégration est la conséquence directe et automatique de l’inopposabilité. Elle empêche toute restitution ultérieure, même si le droit de propriété est matériellement établi. Le sens de cette règle est d’éviter toute incertitude prolongée sur la composition de l’actif.

Cette solution protège l’intérêt collectif des créanciers et la sécurité de la procédure. Le liquidateur ne peut être tenu de rechercher des droits non publiés ou non revendiqués dans les délais. Le tribunal valide ainsi le raisonnement du liquidateur sur l’impossibilité pratique de gérer l’actif autrement. La portée de la décision est de renforcer la prévisibilité et la célérité des liquidations judiciaires. Elle confirme une approche stricte des délais procéduraux en matière de revendication. La valeur de ce principe est essentielle pour l’efficacité collective de la procédure et la clôture des opérations.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en liquidation judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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