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Tribunal judiciaire de Bastia, le 9 février 2026, n°25/00298

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bastia, le 9 février 2026, n°25/00298

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Le contentieux de la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie illustre la tension constante entre l’impératif d’égal accès aux soins et la nécessité de maîtriser les dépenses sociales. Le jugement rendu le 9 février 2026 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia s’inscrit pleinement dans cette ligne de crête. Il vient préciser, à propos d’une assurée résidant en Corse, l’étendue de la charge probatoire qui pèse sur le patient sollicitant le remboursement d’un transport vers le continent.

Les faits utiles sont les suivants. Une assurée s’est vu prescrire un transport, le 19 mai 2025, à destination du continent, pour y subir, le 1er juillet 2025, une intervention chirurgicale portant sur des lésions ulcérées vaginales liées à un papillomavirus. Une biopsie préalable avait été réalisée dans un centre situé en Corse. L’organisme social a accepté la prise en charge d’un premier déplacement, mais a refusé celle du second, par décision du 22 mai 2025, confirmée le 21 juillet 2025 puis, le 2 octobre 2025, par la commission médicale de recours amiable.

L’assurée a saisi le pôle social par requête du 28 octobre 2025. Elle soutenait qu’aucun praticien exerçant en Corse ne pratiquait l’acte chirurgical en cause et produisait un certificat du chirurgien continental indiquant que « son problème est assez rare et nécessite un geste chirurgical qui n’est pas pratiqué en routine dans les centres, raison pour laquelle sa prise en charge est réalisée à [Localité 4] ». L’organisme social répliquait qu’une structure de soins locale existait et que le certificat médical n’établissait pas que le chirurgien désigné fût le seul à réaliser l’acte litigieux.

Se posait alors la question de savoir si l’assurée, sollicitant le remboursement d’un transport excédant cent cinquante kilomètres vers une structure de soins éloignée, rapporte la preuve de l’impossibilité d’obtenir, dans une structure plus proche de son domicile, les soins appropriés à son état, au sens de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.

Les juges bastiais ont répondu par la négative. Ils ont retenu qu’« [il] mentionne ainsi que l’acte chirurgical concerné n’est pas pratiqué en routine dans les centres ce qui n’exclut pas que cet acte soit pratiqué dans les autres centres médicaux » et que la requérante « n’apporte aucun élément justifiant d’une impossibilité de soins en Corse ou d’une urgence commandant d’être opérée à [Localité 4] ». Ils en déduisent que « c’est à bon droit que la Caisse a refusé la prise en charge du transport du 27 juin 2025 » et déboutent la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions.

I. Une application rigoureuse du régime probatoire de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

A. Le rappel d’un régime dérogatoire subordonné à un accord préalable

Le jugement commenté procède d’abord d’une lecture littérale du texte applicable. L’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale soumet le remboursement des transports « exposés sur une distance excédant 150 kilomètres » à l’accord préalable de l’organisme servant les prestations, après avis du contrôle médical. Il revient à ce contrôle de vérifier que « les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres ». L’article R. 322-10-5 prolonge cette logique en limitant le remboursement à la distance séparant le malade « de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ».

Le texte institue donc, par exception au principe général de couverture posé à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, un mécanisme de filtrage. La prise en charge n’est pas refusée par principe. Elle est conditionnée à la démonstration d’une nécessité technique ou d’une urgence sanitaire. Le pôle social en tire deux branches alternatives. L’assurée doit prouver que les soins étaient « urgents et ne pouvaient être réalisés en Corse dans les délais commandés par l’état de santé du patient », ou que les soins « ne pouvaient être prodigués en Corse, faute de structure médicale adaptée ».

Cette grille n’est pas innovante. Elle reprend une trame déjà connue des juridictions de sécurité sociale. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 avril 2012, n° 10/02190, avait, en matière voisine, rappelé que « l’article R 322-10 ci-dessus reproduit n’exige pas que les soins appropriés à l’état de l’assuré ou de l’ayant droit soient dispensés dans un établissement qualifié sanitaire » et avait privilégié, à l’aune des seules pièces produites, une lecture finaliste du texte (Cour d’appel de Paris, 12 avril 2012, n° 10/02190).[^] La même attention portée aux pièces se retrouve, en sens inverse, dans la décision du Cour d’appel de Besançon du 6 février 2015, n° 13/02103, qui a refusé la prise en charge dès lors que les déplacements correspondaient à des retours au domicile familial et non à la réception effective de soins (Cour d’appel de Besançon, 6 février 2015, n° 13/02103).[^https://www.courdecassation.fr/decision/60377aff28464056b2a2b1d8]

B. L’exigence d’une preuve circonstanciée pesant sur l’assurée

La portée du jugement réside dans l’intensité du contrôle exercé sur la pièce maîtresse versée par la demanderesse. Le certificat médical, rédigé par le praticien continental, indique seulement que l’acte n’est pas pratiqué « en routine » dans les centres. Le pôle social refuse d’y voir une attestation d’exclusivité. Il relève que cette formulation « n’exclut pas que cet acte soit pratiqué dans les autres centres médicaux ». La nuance est décisive. Un soin non routinier n’est pas un soin indisponible.

Cette analyse repose sur une distinction classique entre rareté et impossibilité. Le texte exige la seconde, non la première. Pour emporter la conviction du juge, le certificat devrait affirmer, en termes positifs, que le praticien désigné est le seul, ou l’un des seuls, à pratiquer l’intervention requise par l’état de la patiente, ou que la pathologie en cause excluait toute prise en charge locale appropriée. Faute d’une telle précision, la demanderesse n’établit aucune des deux branches du dispositif réglementaire.

Le juge tire les conséquences du caractère probatoire du contentieux. La circonstance qu’un premier transport ait été accepté par l’organisme social est jugée indifférente. La précédente prise en charge ne crée aucun droit acquis pour les déplacements suivants. Chaque demande doit être justifiée pour elle-même. Cette solution rejoint la logique du contrôle préalable institué par l’article R. 322-10-4, qui suppose une appréciation, transport par transport, de la nécessité du déplacement.

II. Une décision conforme au droit positif mais révélatrice des limites du système

A. Une solution juridiquement assise sur la lettre du texte

La rigueur du raisonnement mérite d’être saluée. Le pôle social refuse de glisser, sous couvert d’équité, vers une appréciation purement subjective des contraintes géographiques de l’assurée. Il s’en tient à la grille fixée par le pouvoir réglementaire. La phrase finale du certificat médical, livrée à l’interprétation des juges, ne pouvait suffire à renverser la présomption d’existence d’une offre de soins locale.

Cette orientation est cohérente avec la doctrine constante de la Cour de cassation, qui rappelle que le bénéfice des prestations de sécurité sociale est strictement subordonné au respect des conditions fixées par les textes. Le juge de la sécurité sociale n’a pas le pouvoir de créer, par lui-même, des exceptions à la règle de la structure de soins appropriée la plus proche. L’admission d’une preuve par approximation ouvrirait la voie à un contournement du dispositif d’accord préalable, dont la finalité est précisément la maîtrise médicalisée des dépenses de transport.

La décision s’inscrit aussi dans la ligne tracée par le Conseil constitutionnel à propos du régime des transports sanitaires, notamment dans la décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, qui a admis la constitutionnalité d’un encadrement réglementaire strict de la prise en charge, sous réserve qu’il ne porte pas atteinte au droit à la protection de la santé.[^] La motivation bastiaise s’en tient à un contrôle de la preuve. Elle n’aborde pas la dimension constitutionnelle ou conventionnelle, faute pour la demanderesse de l’avoir soulevée.

B. Une décision dont la rigueur interroge l’accès effectif aux soins en zone insulaire

La solution, juridiquement irréprochable, n’épuise pas la difficulté pratique. La requérante réside en Corse et invoque l’absence, sur le territoire insulaire, de praticiens pratiquant la biopsie de lésions ulcérées vaginales. La spécificité géographique de l’île, séparée du continent par la mer, n’est nullement intégrée à la motivation. Le pôle social raisonne comme si l’offre de soins continentale et insulaire formaient un continuum, alors que tout déplacement vers le continent suppose un transport maritime ou aérien onéreux.

L’arrêt précité du Cour d’appel de Paris du 12 avril 2012 avait, dans une autre configuration, admis la prise en charge dès lors que l’établissement étranger était le seul à pouvoir accueillir le patient (Cour d’appel de Paris, 12 avril 2012, n° 10/02190).[^] À l’inverse, la décision rendue par le Cour d’appel de Besançon le 6 février 2015 a refusé toute prise en charge dans une situation où les déplacements étaient principalement motivés par des considérations personnelles (Cour d’appel de Besançon, 6 février 2015, n° 13/02103).[^https://www.courdecassation.fr/decision/60377aff28464056b2a2b1d8] Le jugement commenté se situe entre ces deux pôles, du côté de la rigueur probatoire.

La portée de la décision dépendra de l’attitude des praticiens et des organismes sociaux. Les médecins continentaux devront, à l’avenir, rédiger des certificats plus circonstanciés, précisant en termes positifs l’absence de structure adaptée à proximité du domicile du patient. Les caisses, à l’inverse, pourront se prévaloir de cette solution pour subordonner systématiquement la prise en charge à la production d’attestations d’indisponibilité locale.

Rendue en dernier ressort, la décision n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation. Sa portée doctrinale demeurera modeste, en raison de son rang juridictionnel. Elle illustre néanmoins le rôle assigné aux juridictions du fond, gardiennes vigilantes de l’équilibre financier de la branche maladie, parfois au prix d’une appréciation stricte des contraintes géographiques pesant sur les assurés résidant en territoire insulaire.

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