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Tribunal judiciaire de Beauvais en livre, le 9 février 2026, n°25/00044

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Beauvais en livre, le 9 février 2026, n°25/00044

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Le contentieux des baux d’habitation continue de mobiliser une part substantielle de l’office du juge des contentieux de la protection. Le jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal judiciaire de Beauvais en livre une application méthodique.

Par acte sous seing privé du 14 mars 2023, une société civile immobilière a donné à bail à deux époux un logement moyennant un loyer mensuel de 935 euros. Confrontée à un impayé dépassant 8 500 euros, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 mars 2024. Elle a ensuite fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 septembre 2024.

Le délai légal s’étant écoulé sans règlement, la bailleresse a délivré assignation le 17 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais. Elle sollicitait le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion des preneurs, leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif et la fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux. L’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture le 17 septembre 2025.

Les preneurs, assignés à étude, n’ont ni comparu ni constitué avocat. Ils ont seulement adressé une demande écrite tendant à l’octroi de délais de paiement, sans justifier de leur situation financière ni de leur capacité contributive.

Il revenait à la juridiction saisie de vérifier si les conditions légales de l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, puis d’en tirer les conséquences pécuniaires à l’endroit d’époux co-preneurs défaillants.

Statuant par jugement réputé contradictoire du 9 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais constate l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2024, ordonne l’expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef, les condamne solidairement au paiement de 19 280,79 euros, rejette la demande de délais et fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges comprises.

I. Le constat encadré de l’acquisition de la clause résolutoire

A. Le contrôle préalable des conditions de recevabilité

Le jugement s’ouvre par un examen minutieux de la recevabilité, en application des paragraphes II et III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le juge relève que la copie de l’assignation a été portée à la connaissance de la préfecture le 17 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 décembre 2025. Il constate également que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 29 mars 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 17 décembre 2024.

Cette double vérification traduit la logique préventive instillée par les réformes successives. Le législateur a entendu subordonner la résiliation à un dialogue institutionnel préalable, afin d’éviter les expulsions sèches et d’organiser un accompagnement social du locataire en difficulté.

Le respect de ces formalités s’apprécie objectivement, indépendamment de toute considération sur la situation personnelle des preneurs. Le juge n’a pas à rechercher si la saisine a produit un effet utile concret. Il suffit qu’elle ait été régulièrement diligentée dans les délais légaux.

L’examen de ces conditions découle directement du paragraphe V de l’article 24, qui investit le juge d’une fonction de contrôle renforcée en présence d’un défendeur non comparant. La rigueur du tribunal s’inscrit ainsi dans le prolongement d’un mouvement législatif protecteur du preneur, dont l’effectivité ne dépend pas de la diligence procédurale du défendeur.

B. La réunion mécanique des conditions de la résiliation de plein droit

Le commandement de payer du 12 septembre 2024 visait expressément la clause résolutoire stipulée au bail. Les sommes réclamées n’ayant pas été réglées dans le délai de six semaines, le juge en déduit que la résiliation est acquise au 24 octobre 2024 à minuit.

Le raisonnement appelle une observation sur le délai applicable. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a substitué un délai de six semaines au délai antérieur de deux mois. Le bail litigieux ayant été conclu le 14 mars 2023, soit antérieurement à cette réforme, la question de son application immédiate aux contrats en cours pouvait paraître délicate.

La Cour de cassation a tranché cette difficulté en retenant que la loi du 27 juillet 2023 « ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction » (Cass. Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002). Elle a néanmoins précisé que ces règles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

S’ajoute le principe classique selon lequel « les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » (Cass. Civ. 3e, 18 février 2009, n° 08-13.343). Le commandement de payer ayant été signifié le 12 septembre 2024, l’application du délai de six semaines paraît cohérente avec cette double articulation jurisprudentielle.

Le tribunal tire alors mécaniquement les conséquences de l’expiration du délai. La résiliation de plein droit, automatique dès l’écoulement du délai infructueux, se distingue de la résiliation judiciaire qui supposerait une appréciation de la gravité du manquement. Le juge n’exerce qu’un office de constatation.

L’expulsion ordonnée constitue la suite logique du constat. La jouissance prend fin au jour de la résiliation et la rétention postérieure des lieux expose son auteur aux sanctions attachées à l’occupation sans droit ni titre.

II. La portée pécuniaire et patrimoniale de la résiliation

A. La solidarité matrimoniale et le rejet des délais de paiement

Le tribunal condamne solidairement les preneurs au paiement de 19 280,79 euros, sur le fondement exprès de l’article 220 du Code civil.

L’application de cette solidarité légale ménagère aux dettes locatives est solidement établie. Les loyers du logement familial constituent une dépense ayant pour objet l’entretien du ménage, ce qui justifie l’engagement solidaire des deux époux. La Cour de cassation rappelle, dans un attendu de principe, que « les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers » (Cass. Civ. 3e, 2 février 2000, n° 97-18.924).

Cette solidarité légale se distingue d’une clause de solidarité contractuelle. Elle naît par l’effet de la loi, dès lors que la dépense présente un caractère ménager, sans nécessiter de stipulation expresse au bail.

La solution retenue appelle néanmoins une réserve pour la part de la condamnation correspondant à la période postérieure à la résiliation. La première chambre civile considère que « la solidarité ménagère suppose que la dépense soit effectuée dans l’intérêt des deux époux », condition qui fait défaut lorsqu’un seul d’entre eux occupe le logement (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732). Le jugement n’opère pas cette distinction et étend la solidarité jusqu’à novembre 2025 inclus, alors qu’une partie de cette période correspond à une occupation sans droit ni titre. La pertinence de cette extension dépend de la situation effective des époux, que la décision n’aborde pas.

Le tribunal rejette ensuite la demande écrite de délais de paiement, en application de l’article 1343-5 du Code civil. Il relève l’absence de tout justificatif sur la situation des débiteurs et leur capacité à honorer un échéancier.

Ce rejet illustre une exigence probatoire constante. La faveur du débiteur doit reposer sur des éléments concrets et vérifiables. Une simple sollicitation, dépourvue de pièces, ne saurait suffire à fonder l’octroi de la mesure, qui demeure une faculté laissée à l’appréciation souveraine du juge.

B. La nature et l’assiette de l’indemnité d’occupation

À compter de la résiliation, la qualité de locataire disparaît et cède la place à celle d’occupant sans droit ni titre.

Le tribunal fixe l’indemnité d’occupation à compter du 24 octobre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux. Le montant retenu correspond au loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi.

Cette solution est conforme à la nature mixte traditionnellement reconnue à l’indemnité d’occupation. Une décision récente en synthétise la double fonction : « le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux » (TJ Paris, 19 décembre 2024, n° 24/09800).

Le choix d’aligner l’indemnité sur le loyer charges comprises se révèle cohérent. Il préserve les intérêts du bailleur sans engendrer un enrichissement, le montant retenu correspondant à la contre-valeur normale de la jouissance perdue.

La motivation du jugement révèle un alignement sur la pratique de plusieurs tribunaux. La fixation au montant du loyer révisé est retenue dans des termes voisins lorsque l’indemnité est destinée à compenser, tout à la fois, la perte de jouissance du bien et son indisponibilité pour le bailleur (TJ Paris, 18 décembre 2024, n° 24/06845).

Le tribunal articule ainsi, dans une démarche linéaire, le constat de la résiliation, son fondement légal et ses conséquences indemnitaires. La méthode retenue est rigoureuse et fidèle au droit positif, sans pour autant innover sur les questions plus délicates tenant aux limites de la solidarité matrimoniale après résiliation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

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