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Tribunal judiciaire de Belfort, le 2 octobre 2025, n°24/00839

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Belfort, le 2 octobre 2025, n°24/00839

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière commerciale, rend une décision aux multiples enseignements procéduraux et substantiels. L’affaire oppose une société bailleuse à deux sociétés défenderesses, l’une locataire et l’autre mise en cause pour occupation des lieux. Le juge se prononce sur la résiliation d’un bail, le paiement des loyers, la responsabilité d’un tiers et les frais de procédure, offrant une application rigoureuse des textes.

La qualification des obligations contractuelles et des délais de paiement

Le rejet de la demande d’échelonnement par défaut de preuve. Le juge rappelle le principe de la force obligatoire des conventions en citant l’article 1103 du code civil. Il applique ensuite l’article 1343-5 relatif aux délais de paiement, en exigeant une justification concrète de la situation du débiteur. La société locataire, qui « n’apporte toutefois aucun élément pour justifier des difficultés financières qu’elle invoque », voit sa demande rejetée. Cette solution rappelle que la faculté d’octroyer des délais est subordonnée à une motivation sérieuse de la demande, protégeant ainsi les intérêts du créancier.

La distinction essentielle entre l’occupant apparent et le locataire réel. Le tribunal écarte la responsabilité de la société mise en cause pour occupation sans titre. Il relève que le constat d’huissier « se borne à relever que sont apposées sur les deux façades du bâtiment des enseignes ». Il estime que ces éléments ne suffisent pas à démontrer une occupation distincte de celle du locataire officiel, confirmé par une localisation en ligne sous l’appellation « My Car Center by Loc’Cost ». Cette analyse restrictive de la preuve évite une condamnation fondée sur de simples présomptions.

La définition extensive des dépens et le rejet des frais de constat

L’inclusion des frais de commandement dans les dépens malgré leur antériorité. Le tribunal admet le remboursement des frais liés à un commandement de payer émis avant l’instance. Il estime que cet acte « était nécessaire à l’acquisition de la clause résolutoire ». Ainsi, des frais antérieurs peuvent être intégrés aux dépens s’ils présentent un lien nécessaire avec la procédure judiciaire engagée par la suite. Cette interprétation étend la notion de dépens au-delà du strict cadre de l’instance, dans l’intérêt du créancier.

L’exclusion systématique des frais de constat d’huissier non ordonné par le juge. Le tribunal refuse d’inclure dans les dépens les frais d’un constat réalisé à l’initiative d’une partie. Il se fonde sur une jurisprudence constante, citant que « les frais de constat d’huissier exposés par une partie pour faire constater un fait au soutien de son action, si un tel constat n’a pas été ordonné par décision de justice, ne constituent pas des dépens » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mars 2004 n°00-22.522). Cette solution préserve le principe de neutralité des preuves et évite de sanctionner financièrement la partie adverse pour des initiatives unilatérales.

Cette décision illustre une application stricte du droit des preuves et de la procédure. Elle rappelle l’exigence de justification pour les demandes de délais de paiement et limite la condamnation des tiers à des éléments probants solides. En matière de dépens, elle opère une distinction nette entre les actes nécessaires et les initiatives facultatives, guidée par la jurisprudence. La portée de l’arrêt réside dans ce rappel des exigences procédurales, garantissant la sécurité juridique des parties.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en bail commercial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.

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