Le tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé le 21 novembre 2025, se prononce sur une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Des propriétaires allèguent que leurs voisins ont décaissé leur terrain, fragilisant un mur mitoyen. Le juge rejette la demande et condamne les demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La condition probatoire du motif légitime de l’article 145
Le juge rappelle les principes gouvernant la mesure d’instruction anticipée. L’article 145 permet une mesure si existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits ». Le requérant doit démontrer « la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ». L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur le bien-fondé ultérieur des demandes. Pour ordonner une expertise, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond. Il doit simplement démontrer l’utilité de sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, le juge constate l’absence de preuve objective des faits allégués. Les photographies et le procès-verbal de commissaire de justice établissent que la fondation du mur est à nu. Des attestations témoignent d’un changement du niveau de la terre. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de retenir un décaissement volontaire des voisins. « Les affirmations péremptoires… ne sont pas corroborées par des éléments objectifs » (Motifs). Rien n’exclut une origine naturelle comme l’érosion. Surtout, « il n’est pas rapporté, en l’état, la preuve de l’existence d’un désordre affectant le mur ». L’existence même du désordre n’est pas démontrée, privant la demande de son utilité.
Cette analyse souligne l’exigence d’éléments objectifs et circonstanciés pour fonder un motif légitime. La jurisprudence antérieure confirme cette rigueur. Une cour d’appel a ainsi rejeté une demande car « seule une photographie est jointe pour démontrer les désordres… et celle-ci n’est pas circonstanciée ; il est impossible d’en déterminer la date et le lieu » (Cour d’appel de Montpellier, le 23 janvier 2025, n°24/02760). À l’inverse, la Cour de cassation admet la demande lorsque le requérant produit des justificatifs suffisants, comme un procès-verbal détaillé et un marché de travaux (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). La présente décision s’inscrit dans cette ligne en exigeant des preuves techniques et objectives, au-delà de simples affirmations.
Les conséquences procédurales du rejet de la demande
Le rejet de la demande principale entraîne des condamnations accessoires. Concernant les dépens, le juge rappelle que statuer sur eux est une obligation en référé. Toute demande tendant à les réserver est donc irrecevable. Conformément à l’article 696, la partie perdante, en l’occurrence les demandeurs, supporte cette charge. Cette solution est mécanique et ne souffre pas de discussion dès lors que le rejet est prononcé.
S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. Il doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le juge examine ces éléments et relève qu’aucun ne permet d’écarter la demande des défendeurs. Il fixe donc l’indemnité à la somme demandée de 1 500 euros. Cette décision montre que l’équité n’est pas présumée et qu’il appartient à la partie condamnée d’établir les éléments justifiant une modulation. En l’absence de tels éléments, le juge suit la demande de la partie succombante.
Cette ordonnance illustre le contrôle strict exercé sur les demandes fondées sur l’article 145. Elle rappelle que la simple allégation d’un fait, même étayée par quelques photographies et attestations, est insuffisante. Il faut démontrer par des éléments objectifs et techniques la probabilité du fait litigieux et l’existence d’un désordre justifiant l’expertise. Le défaut de preuve entraîne non seulement le rejet mais aussi des condamnations pécuniaires. Cette rigueur vise à éviter les expertises dilatoires ou prématurées, préservant ainsi l’efficacité de la mesure.
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