Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 février 2025, n°25/00308

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 février 2025, n°25/00308

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement réputé contradictoire le 28 février 2025. Il statuait sur une demande de constat de résiliation d’un bail pour défaut de paiement et d’expulsion des locataires. La juridiction a examiné la recevabilité de la demande et le bien-fondé des diverses condamnations sollicitées. Elle a accueilli la requête du bailleur en constatant la résiliation du bail et en prononçant diverses condamnations pécuniaires et l’expulsion.

La régularité procédurale de la demande en résiliation

Le respect des formalités préalables substantielles. La loi encadre strictement la procédure de résiliation pour impayés afin de protéger les locataires. Le juge vérifie ainsi le respect de deux obligations préalables essentielles. La première est la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. « La SCI GR [Localité 8] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 2 novembre 2023 » (Motifs). Cette saisine, intervenue plus de deux mois avant l’assignation, est conforme à la loi. La seconde obligation est la notification de l’assignation au préfet. « Une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 juillet 2024 » (Motifs). Ce délai de six semaines avant l’audience est également respecté, garantissant la recevabilité.

La sanction du non-respect de ces formalités. Ces conditions de recevabilité sont d’ordre public et leur inobservation entraîne l’irrecevabilité de la demande. Une jurisprudence récente rappelle la rigueur de ce formalisme. « Il résulte du texte susvisé que le commissaire de justice doit notifier, par voie électronique au préfet, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation » (Tribunal judiciaire de Lorient, le 9 octobre 2025, n°25/00165). L’exactitude du délai est également contrôlée, comme le montre un autre arrêt. « La notification de l’assignation au préfet a été effectuée par voie électronique le 28 février 2025 pour une date d’audience fixée au 15 mai 2025 soit plus de deux mois avant » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 novembre 2019, n°18-14.590). En l’espèce, le strict respect de ces règles permet au juge de déclarer la demande recevable.

Le fondement juridique des condamnations prononcées

La régularité de l’acquisition de la clause résolutoire. Le bail contenait une clause permettant sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement. La loi soumet son effet à un formalisme protecteur. « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer […] ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Motifs). Le juge constate que le commandement de payer du 31 octobre 2023 était régulier et visait expressément cette clause. Les loyers n’ayant pas été payés dans le délai de deux mois, la résiliation est acquise de plein droit à la date du 2 janvier 2024. Cette constatation judiciaire ouvre la voie à l’expulsion et à la fixation d’une indemnité d’occupation.

Le rejet des frais de recouvrement et la condamnation aux dépens. Le juge opère une distinction nette entre les créances dues et les frais irrégulièrement réclamés. Il rappelle l’interdiction de mettre à la charge du locataire certains frais. « Est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure » (Motifs). En revanche, les dépens de l’instance, définis par la loi, sont mis à la charge des locataires défaillants. Ceux-ci comprennent les frais de signification du commandement et les coûts des notifications obligatoires. Cette solution assure une exécution effective de la décision tout en sanctionnant les demandes excessives du bailleur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit immobilier.

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