Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement réputé contradictoire le 29 septembre 2025. Les bailleurs ont saisi le juge pour constater la résiliation d’un bail d’habitation et obtenir l’expulsion du locataire pour défaut de paiement. Le juge a examiné la recevabilité de la demande et le fond des prétentions. Il a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement des sommes dues.
La régularité procédurale de la demande en résiliation
Le respect des formalités préalables est une condition essentielle de recevabilité. Le législateur a encadré strictement la procédure de résiliation pour impayés. La notification à l’autorité préfectorale et la saisine de la commission de conciliation sont obligatoires. « une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience. » (Motifs) Cette formalité permet une intervention administrative potentielle pour éviter l’expulsion. « les bailleurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation » (Motifs) Le juge vérifie scrupuleusement le respect de ces délais procéduraux protecteurs. La demande est ainsi déclarée recevable, ouvrant la voie à l’examen au fond.
L’acquisition de la clause résolutoire et ses effets
Le mécanisme de la clause résolutoire légale est au cœur du contentieux des impayés. Son acquisition est subordonnée à un commandement préalable et à un délai de carence. « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus » (Motifs) Cette clause est d’ordre public et insérée de plein droit dans tout bail. « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Motifs) Ce délai laisse au locataire un ultime temps pour régulariser sa situation. « En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Tribunal judiciaire de Paris, le 21 novembre 2024, n°24/07842) Le juge constate que le commandement est resté sans effet pendant le délai requis. « Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de six semaines. » (Motifs) La résiliation est donc acquise de plein droit à l’expiration de ce délai. « Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer » (Motifs) Le juge se borne à constater cet effet automatique de la loi.
La liquidation des conséquences de la résiliation
La résiliation du bail entraîne nécessairement l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation. Le juge rejette cependant les demandes accessoires des bailleurs qui excèdent son pouvoir. L’expulsion est ordonnée mais le délai légal de deux mois est maintenu. « Il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois. » (Motifs) Le juge refuse également de désigner un lieu de séquestre pour les meubles. « il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt. » (Motifs) Le sort des meubles est régi par les règles de la procédure d’expulsion. La demande de séquestre à titre de garantie est aussi rejetée, faute de fondement juridique. En revanche, l’indemnité d’occupation est fixée. « L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail » (Motifs) Elle est calculée sur la base du dernier loyer et charges dus. Le juge liquide enfin la créance d’arriérés en retranchant les frais interdits. « est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure » (Motifs) La condamnation pécuniaire est ainsi précisément chiffrée.
Ce jugement illustre la rigueur procédurale imposée en matière d’expulsion pour impayés. Le juge vérifie le strict respect des formalités protectrices prévues par la loi de 1989. Il rappelle le caractère automatique de l’acquisition de la clause résolutoire dès lors que les conditions légales sont remplies. « Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 septembre 2021, n°20-10.929) La décision délimite aussi précisément les pouvoirs du juge des contentieux de la protection. Elle refuse d’empiéter sur les règles de la procédure d’exécution concernant les meubles. Enfin, elle rappelle l’interdiction de facturer au locataire des frais de recouvrement, protégeant ainsi le débiteur contre des clauses abusives. Cette application stricte de la loi assure un équilibre entre le droit du bailleur à être payé et les garanties procédurales du locataire.
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