Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 5 mars 2025, a statué sur une demande d’exonération de cotisations sociales au titre des aides Covid. Une société de commissionnaire en transport, dont l’activité principale est liée au fret aérien, contestait le refus de l’URSSAF de lui accorder ce bénéfice. La juridiction a rejeté sa demande, estimant que la condition légale de baisse du chiffre d’affaires n’était pas établie. Elle a ainsi confirmé la position de l’organisme de recouvrement.
Le rattachement sectoriel comme condition nécessaire mais non suffisante
La décision opère une distinction nette entre les secteurs directement éligibles et les activités connexes. Le tribunal reconnaît que l’entreprise exerce une activité relevant des services auxiliaires des transports aériens. Cette activité entre dans le champ des « secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 5 mars 2025, n°24/00442). Ce rattachement au secteur dit S1 bis est donc acquis au vu des éléments fournis par la société elle-même. Le code APE, bien qu’indicatif, ne constitue pas un critère absolu pour écarter l’éligibilité. La juridiction se fonce sur la réalité de l’activité exercée, conformément aux textes qui prévoient de prendre en compte « seule l’activité principale réellement exercée ». Cette approche concrète évite un formalisme excessif et permet d’inclure les entreprises dont l’activité économique est substantiellement liée à un secteur sinistré.
La portée de cette analyse est cependant immédiatement limitée par l’exigence d’une preuve comptable. Le simple rattachement à un secteur éligible n’ouvre pas automatiquement droit à l’exonération. Le tribunal rappelle que pour les entreprises des secteurs connexes, la loi subordonne expressément le bénéfice de l’aide à la démonstration d’une baisse drastique d’activité. L’attestation sur l’honneur produite par le dirigeant, décrivant les difficultés rencontrées, est jugée insuffisante. Elle « n’est corroborée par aucune pièce comptable permettant au tribunal de vérifier si la condition relative au chiffre d’affaires est remplie ». Cette exigence d’une preuve objective et chiffrée constitue le cœur de la motivation et en détermine l’issue.
L’exigence probatoire de la baisse de chiffre d’affaires et sa rigueur
Le juge applique avec rigueur les conditions posées par le décret d’application. Pour les entreprises relevant des secteurs S1 bis, le texte exige la preuve d’une « très forte baisse de leur chiffre d’affaires ». Le tribunal constate que la société n’a produit aucun document, tel qu’un compte de résultat ou une liasse fiscale, permettant de mesurer cette baisse sur la période de référence légale. Cette absence de preuve matérielle est fatale à sa demande. La décision souligne ainsi que les allégations, même détaillées et plausibles, ne peuvent se substituer aux justificatifs comptables exigés par la réglementation. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur qui sollicite le bénéfice de l’aide publique.
Cette sévérité probatoire s’inscrit dans le contrôle de la légalité des conditions d’octroi des aides d’État. Le tribunal veille à ce que les fonds publics ne soient attribués qu’aux seules entreprises remplissant strictement tous les critères légaux, évitant ainsi tout détournement du dispositif d’urgence. Cette rigueur rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui exigeait une caractérisation précise des difficultés économiques. Cette dernière avait ainsi censuré une cour d’appel qui « n’a pas caractérisé les difficultés économiques » (Cass. Chambre sociale, le 1 juin 2022, n°20-19.957). En exigeant des pièces comptables, le tribunal de Bobigny assure une caractérisation solide et vérifiable de la perte d’activité, garantissant l’équité et la bonne utilisation des deniers publics.
La portée de l’arrêt est donc double. D’une part, il adopte une interprétation souple du rattachement sectoriel, fondée sur la réalité économique. D’autre part, il fait preuve d’une grande rigueur sur l’exigence probatoire de la baisse de chiffre d’affaires, refusant de se contenter de déclarations non étayées. Cette décision rappelle aux entreprises que l’accès aux aides exceptionnelles est conditionné à une démonstration chiffrée et documentée de leur éligibilité, préservant ainsi l’objectif et l’intégrité des dispositifs de soutien mis en place durant la crise sanitaire.
Un avocat en contentieux URSSAF à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la sécurité sociale.