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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 février 2026, n°25/03798

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 février 2026, n°25/03798

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Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 9 février 2026, sous le numéro RG 25/03798, intéresse le régime de la responsabilité du vendeur en l’état futur d’achèvement confronté à un retard de livraison considérable.

Par acte authentique du 31 juillet 2020, une société civile de construction-vente a cédé à un couple d’acquéreurs un appartement de quatre pièces ainsi que deux parkings dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, moyennant le prix de 311.900 €. Le financement a été assuré par un prêt immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. L’acte authentique stipulait une livraison « au plus tard au 4ème trimestre 2021, soit au plus tard le 31 décembre 2021 ». L’acte comportait également une clause énumérant les causes légitimes de suspension du délai et prévoyant un doublement du temps de report, sur justification par une lettre du maître d’œuvre. À la date du jugement, plus de quatre années après l’échéance contractuelle, aucun bien n’avait été livré. Le retard atteignait 1501 jours.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, les acquéreurs ont fait assigner la société venderesse devant le Tribunal judiciaire de Bobigny. Ils sollicitaient la condamnation de la défenderesse à leur payer 43.000 € au titre des pertes de loyers, 19.986,75 € au titre de la perte de chance de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation, 8.123 € au titre des frais d’assurance et de renégociation bancaire, 4.000 € au titre du préjudice moral et 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société venderesse, régulièrement assignée par remise à personne morale, n’a pas constitué avocat. La clôture de l’instruction est intervenue le 10 septembre 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er décembre 2025, l’affaire étant mise en délibéré au 9 février 2026.

La question soumise au juge unique invitait à déterminer si le retard considérable de livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, en l’absence de toute justification de cause légitime de suspension par le vendeur défaillant, engageait la responsabilité contractuelle de celui-ci et selon quelles modalités devaient être évalués les préjudices invoqués par les acquéreurs, en particulier la perte locative.

Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de la société venderesse pour un retard de livraison non justifié à hauteur de 1501 jours. Il qualifie le préjudice de perte de loyers de simple perte de chance, en raison de l’absence persistante de toute livraison effective.

I. La caractérisation du manquement contractuel du vendeur en l’état futur d’achèvement

A. Le constat objectif du retard imputable au promoteur

Le juge unique rappelle d’abord les textes applicables. Il vise les articles 1103 et 1104 du code civil afin de rappeler la force obligatoire du contrat et l’exigence d’exécution de bonne foi. Il vise ensuite les articles L. 261-1 et L. 261-2 du code de la construction et de l’habitation, qui définissent le régime spécifique de la vente d’immeuble à construire.

Le tribunal qualifie ensuite la date de livraison d’« élément essentiel du contrat ». Cette qualification emporte une conséquence directe. Tout dépassement de cette échéance, hors cause légitime de suspension, engage la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement de l’article 1217 du code civil.

En l’espèce, le juge constate qu’« il n’est pas contesté que la livraison de l’appartement et des parkings […] n’est toujours pas intervenue, soit un retard au jour du jugement de 1501 jours ». L’ampleur du dépassement, plus de quatre ans après la date convenue, conduit le tribunal à retenir sans détour l’inexécution. La société défenderesse « expose ainsi sa responsabilité contractuelle pour le retard de livraison non justifié à hauteur de 1501 jours ».

Cette rigueur s’explique par la nature même du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur règle le prix par fractions successives au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Il finance par anticipation un bien qu’il ne peut ni occuper ni rentabiliser. La sanction du retard répond donc à un impératif d’équilibre contractuel et de protection de l’acquéreur, fréquemment non-professionnel.

B. L’inopérance des causes légitimes de suspension faute de justification

L’acte authentique stipulait une clause de suspension classique du délai de livraison, complétée d’une clause de doublement. Étaient visés les intempéries déclarées sur attestation du maître d’œuvre, la défaillance d’une entreprise, les injonctions administratives ou judiciaires, les troubles résultant d’épidémie ou de pandémie, ou encore les retards imputables aux concessionnaires. La justification d’une telle cause devait être apportée par une lettre du maître d’œuvre.

Le tribunal réaffirme la validité d’un tel mécanisme contractuel. Il rappelle qu’une clause « qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-17.800 ; Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212). La solution rappelée n’est pas nouvelle. Elle traduit la confiance du juge dans le rôle de tiers indépendant du maître d’œuvre.

Cette confiance est toutefois conditionnelle. Elle suppose une qualité de tiers effective. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2025, a précisé que « l’attestation du maître d’œuvre relevant les intempéries doit être étayée par les relevés de la station météorologique la plus proche mais qu’elle suffit, conformément à la volonté des parties, à faire la preuve des autres causes légitimes de report tenant à la défaillance d’une entreprise et au retard pris par les concessionnaires, dans la mesure où elle est établie sous la propre responsabilité de son auteur, ceci induisant sa qualité de tiers par rapport au contrat de vente » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 23 mai 2025, n° 23/10836). Le juge écarte cette force probante lorsque le maître d’œuvre est lié au vendeur par une communauté d’intérêts manifeste.

L’enseignement principal du jugement commenté se situe ailleurs. La clause ne profite au vendeur que s’il rapporte effectivement la preuve d’un événement légitime de suspension. Or, la société défenderesse, défaillante, « n’a fait valoir aucune observation, en particulier elle ne fait valoir et ne justifie d’aucune cause légitime de suspension du délai de livraison ». L’absence de comparution prive donc le vendeur de tout bénéfice de la stipulation, alors même que celle-ci avait pour finalité de le protéger contre des aléas extérieurs au chantier. La défaillance procédurale emporte ainsi une déchéance probatoire dont les conséquences sont radicales.

II. L’évaluation mesurée des préjudices résultant du retard

A. La qualification du préjudice locatif en perte de chance

Les acquéreurs sollicitaient 43.000 € au titre de la perte locative subie. Le tribunal procède à une qualification décisive. Il énonce que « le préjudice résultant de la perte des loyers ne peut s’analyser qu’en une perte de chance de percevoir des loyers dans la mesure où d’une part, la livraison n’est toujours pas intervenue ». Le juge refuse ainsi d’assimiler la perte locative au montant intégral des loyers manqués sur la période de retard.

Cette analyse s’inscrit dans une orientation jurisprudentielle constante. Elle se trouve récemment confirmée par le Tribunal judiciaire d’Arras, dans une décision du 17 décembre 2025, qui retient dans une espèce voisine que « s’agissant au surplus d’une perte de chance dont la réparation est sollicitée, il conviendra de limiter les dommages intérêts dûs en l’état […] à hauteur de 70% des sommes qu’il réclame » (TJ Arras, 1re ch. civ., 17 décembre 2025, n° 25/00790). Le coefficient retenu par le juge arrageois traduit la prise en compte de l’aléa locatif, c’est-à-dire la probabilité non absolue de trouver un locataire stable et solvable.

La solution adoptée à Bobigny participe de cette orthodoxie réparatrice. Le préjudice doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement, comme le rappelle expressément le jugement. Tant que la livraison n’est pas intervenue, le préjudice locatif demeure éventuel. Seule la chance de percevoir des loyers, et non les loyers eux-mêmes, peut être indemnisée.

Cette qualification mérite approbation. Elle évite l’écueil d’une réparation forfaitaire fondée sur la seule durée du retard et indifférente aux conditions concrètes du marché locatif. Elle s’éloigne d’une vision strictement contractuelle, qui aurait commandé l’indemnisation intégrale des loyers manqués au prorata du retard. Elle privilégie une lecture probabiliste du dommage, conforme à la lettre de l’article 9 du code de procédure civile et à l’exigence de certitude du préjudice.

B. La rigueur probatoire pesant sur l’acquéreur

Le tribunal rappelle que l’acquéreur supporte la charge de la preuve des préjudices allégués. Il énonce qu’« il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve du préjudice dont il se prévaut en lien avec le retard de livraison ; qu’il soit entier ou résulte d’une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis ». La formule rappelle la triple exigence classique du droit de la responsabilité civile.

L’évaluation doit en outre demeurer mesurée. Le jugement précise que « la réparation de la perte de chance doit être mesurée en considération de l’aléa jaugé et ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». L’aléa, par définition, interdit l’identification entre la chance perdue et le gain manqué.

Cette exigence probatoire pèse particulièrement sur l’acquéreur en vente en l’état futur d’achèvement. Il doit produire des éléments tangibles sur la valeur locative espérée, l’existence d’un projet locatif sérieux, les conditions du marché et la consistance prévisible du bien à livrer. La méthode suivie par le Tribunal judiciaire d’Arras illustre cette rigueur. Le juge y avait retenu une valeur locative préalablement évaluée, une durée d’attente précisément calculée et un coefficient d’aléa de 70 %, soit la formule « 31×450€ x0,70= 9.765€ pour chacun des deux logements » (TJ Arras, 17 décembre 2025, n° 25/00790).

La portée de la décision commentée n’introduit pas de rupture. Le jugement confirme la rigueur classique du régime de la VEFA et la prudence du juge dans l’évaluation des préjudices locatifs. Il rappelle l’effet probatoire défavorable de la défaillance du vendeur, dont la non-comparution interdit tout bénéfice des clauses de suspension pourtant stipulées à son profit. La solution est promise à se diffuser, le contentieux des retards de livraison s’intensifiant à mesure des difficultés rencontrées par le secteur de la promotion immobilière. Elle invite les acquéreurs à documenter dès l’origine leur projet locatif, sous peine de voir leur indemnisation amputée par le jeu de l’aléa. Elle invite, en miroir, les promoteurs défaillants à constituer dossier et à comparaître, sauf à s’exposer à la pleine reconnaissance de leur responsabilité contractuelle.

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