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Tribunal judiciaire de Bonneville, le 1 octobre 2025, n°25/00893

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bonneville, le 1 octobre 2025, n°25/00893

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant le premier octobre deux mille vingt-cinq, a été saisi d’une demande en résiliation de bail et en paiement de créances locatives. Un incendie ayant entièrement détruit le bien loué en cours de procédure, les bailleurs ont sollicité le constat de la résiliation de plein droit et le paiement des loyers impayés. La juridiction a constaté la résiliation du bail en application de l’article mille sept cent vingt-deux du code civil. Elle a condamné solidairement les locataires au paiement des loyers échus jusqu’à cette date, sous déduction du dépôt de garantie, et leur a accordé des délais de paiement. Elle a débouté les demandeurs de leur réclamation concernant des frais de débarrassage et de leurs poursuites contre la caution.

La portée de l’article 1722 du code civil en cas de destruction fortuite

Le juge rappelle le principe légal de résiliation de plein droit en cas de perte totale. Le texte prévoit que « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » (Motifs). L’application de ce principe est immédiate dès la constatation des faits. La survenance d’un incendie total, établie par un compte rendu du service d’incendie, emporte donc résiliation automatique à la date de l’événement. Cette solution évite tout débat sur la volonté des parties et assure une sécurité juridique certaine. Elle consacre la force libératoire d’un cas fortuit détruisant l’objet même du contrat.

Les conséquences de ce principe excluent toute indemnisation pour les parties. L’article « précise que, tant dans le cas d’une perte totale que d’une perte partielle par cas fortuit, il n’y a lieu à aucun dédommagement » (Motifs). Aucune faute n’étant établie, les bailleurs ne peuvent obtenir réparation des frais de débarrassage des biens des locataires. Cette analyse est conforme à une jurisprudence constante assimilant la destruction totale à une impossibilité définitive d’usage. La Cour de cassation a ainsi jugé que « doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 mars 2018, n°17-11.439). Le cas fortuit opère ainsi une extinction des obligations futures, sans créance compensatoire.

Le règlement des obligations nées avant la résiliation et les modalités de paiement

Les obligations certaines et liquides antérieures à la résiliation demeurent exigibles. Le juge constate que « l’obligation au paiement du loyer et des charges par les locataires jusqu’à la résiliation du bail n’est pas contestable » (Motifs). Le calcul des arriérés est donc arrêté à la date de l’incendie, constituant le terme de la relation locative. Le dépôt de garantie est imputé sur cette dette pour éviter une double sanction. Cette exécution des obligations passées est logique et préserve l’équilibre contractuel. Elle distingue nettement les effets du cas fortuit sur l’avenir du contrat et sur les dettes déjà constituées.

La solidarité et les délais de paiement atténuent les effets de la condamnation. La clause de solidarité entre locataires permet une condamnation in solidum au paiement des sommes dues. En revanche, la caution est libérée en raison d’un terme imprécis dans son engagement. Le juge relève que « l’acte de cautionnement solidaire souscrit comporte un terme expressément indiqué manuellement » (Motifs). Cette rigueur formelle protège la caution contre une extension indue de son obligation. Par ailleurs, des délais de paiement sur trente-six mois sont accordés compte tenu de la situation des débiteurs. Le juge estime que « l’apurement de la dette dans un délai de 36 mois applicable à la dette locative apparaît possible » (Motifs). Cette mesure concilie le droit au recouvrement et la situation financière précaire des locataires sinistrés.

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