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Tribunal judiciaire de Bonneville, le 1 octobre 2025, n°25/01238

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bonneville, le 1 octobre 2025, n°25/01238

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Le tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le premier octobre deux mille vingt-cinq. Il s’agissait d’une action en résiliation de bail et en expulsion intentée par une société civile immobilière contre une locataire demeurée non comparante. Le juge a dû examiner les conditions d’acquisition d’une clause résolutoire et les conséquences de la solidarité entre colocataires après le congé de l’un d’eux. La juridiction a fait droit aux demandes de la bailleuse en constatant la résiliation du bail et en prononçant l’expulsion ainsi que le paiement de sommes importantes.

La mise en œuvre de la clause résolutoire est soumise à un formalisme strict.
L’article vingt-quatre de la loi du six juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf encadre rigoureusement son exercice. Le juge rappelle que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, le commandement délivré le vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre visait expressément cette clause. Le décompte produit établissant que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois, le juge en déduit que les conditions légales sont remplies. La clause résolutoire est donc acquise à la date du vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, autorisant la constatation judiciaire de la résiliation. Cette solution rappelle la fonction protectrice du formalisme, qui évite une rupture trop brutale du contrat au détriment du locataire. La portée de la décision est de réaffirmer la nécessité d’une mise en demeure préalable et d’un délai de grâce, garanties substantielles pour le preneur.

La solidarité entre colocataires persiste malgré le départ de l’un d’entre eux.
Le bail stipulait une obligation solidaire des locataires. Le juge retient que cette solidarité engage la défenderesse pour l’intégralité des loyers et charges impayés, même nés avant le congé donné par son colocataire. Il est précisé que « Madame [G] est tenue à l’égard de la bailleresse de l’intégralité des loyers et charges impayés, même nés avant le congé donné par Monsieur [L] » (Motifs, Sur la demande en paiement). Cette analyse rejoint la solution de la Cour de cassation qui estime qu’un colocataire solidaire reste tenu des loyers après son départ si le bail n’a pas été résilié. « Mais attendu qu’ayant relevé que le bail stipulait que les copreneurs étaient tenus solidairement et indivisiblement de son exécution […] la cour d’appel a exactement déduit […] que celle-ci restait tenue de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 juin 2018, n°17-14.365). La valeur de ce point est de souligner le caractère indivisible de l’engagement solidaire en matière de bail d’habitation. Sa portée pratique est considérable pour les bailleurs, leur permettant de poursuivre un colocataire restant pour les dettes antérieures.

L’occupation après résiliation génère une indemnité équivalente au loyer.
Dès l’acquisition de la clause résolutoire, la locataire devient occupante sans droit ni titre. Le juge la condamne au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle. Il fixe son montant en référence au loyer et charges qui seraient dus sans résiliation, soit mille huit cent trente et un euros soixante-dix centimes. Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice subi par les bailleurs, sans perte ni profit. Le juge précise qu’elle est due jusqu’à la libération effective des lieux et révisable dans les conditions du bail. Cette solution consacre la nature quasi-délictuelle de l’obligation de l’occupant après la fin du contrat. Elle vise à indemniser le propriétaire privé de la jouissance de son bien, tout en évitant une sanction excessive. La portée est de rappeler que l’indemnité d’occupation se calcule sur la base de l’ancien loyer, sous réserve de la régularisation annuelle des charges, et constitue un outil de pression pour obtenir l’évacuation des lieux.

Le sort du dépôt de garantie ne peut être anticipé avant la libération des lieux.
La bailleuse demandait la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts ou sa compensation. Le juge déclare cette demande irrecevable, faute d’intérêt à agir né. Il motive sa décision en indiquant que le sort du dépôt ne peut être apprécié avant la libération des locaux. Il dépend en effet des sommes qui resteront éventuellement dues à la date de la restitution. Cette analyse est classique et respecte la destination du dépôt de garantie. Celui-ci est constitué pour garantir l’exécution des obligations locatives, notamment celles liées à la restitution de l’état des lieux. Le juge ne peut donc statuer par anticipation sur son utilisation. La valeur de cette décision est de rappeler le caractère accessoire et conditionnel de cette garantie. Sa portée est procédurale, obligeant le bailleur à formuler une demande distincte et ultérieure, après la remise des clés, pour imputer le dépôt sur les dettes restantes.

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