Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 1 avril 2025, n°25/00989

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 1 avril 2025, n°25/00989

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 1er avril 2025. Un bailleur commercial avait engagé une action en référé pour expulsion et paiement de loyers impayés. Le locataire avait été placé en redressement judiciaire avant l’expiration du délai de grâce contractuel. La juridiction a dû trancher la recevabilité de cette action postérieure à l’ouverture de la procédure collective. Elle a déclaré le bailleur irrecevable en ses demandes, en application des articles L. 622-13 et L. 622-21 du code de commerce.

L’encadrement procédural des actions postérieures au jugement d’ouverture

Le principe d’interdiction des actions individuelles est réaffirmé avec rigueur. Le juge rappelle que le jugement d’ouverture produit un effet interruptif immédiat sur les poursuites. Il interdit toute action en justice visant une condamnation pécuniaire ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Cette règle vise à préserver l’actif et à permettre l’organisation collective du passif. L’action du bailleur, engagée après l’ouverture, est donc frappée d’une irrecevabilité radicale. « Le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers (…) tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » (III – DECISION). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Le jugement d’ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 novembre 2025, n°23-19.521). La portée de ce principe est ainsi étendue au contentieux des baux commerciaux.

La neutralisation des clauses résolutoires par la procédure collective

La décision consacre la prééminence du droit des procédures collectives sur les stipulations contractuelles. Le juge constate que la clause résolutoire du bail n’avait pas encore produit ses effets à la date du jugement d’ouverture. Le délai de grâce d’un mois prévu par l’article L.145-41 du code du commerce n’était pas expiré. Le contrat était donc toujours en cours lors de l’ouverture de la procédure. Dès lors, le régime spécifique de l’article L. 622-13 du code de commerce s’applique pleinement. Il interdit toute résolution du seul fait de l’ouverture de la procédure. Le mandataire judiciaire devient l’unique interlocuteur du bailleur pour l’avenir du contrat. « Aucune résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective » (MOTIFS DE LA DECISION). Cette analyse rejoint celle retenue par la Cour d’appel de Toulouse. « Lorsqu’ à la date du jugement d’ouverture, l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas encore été constatée, le bailleur se trouve privé de la possibilité de poursuivre l’action » (Cour d’appel de Toulouse, le 12 novembre 2025, n°24/02649). La valeur de l’arrêt réside dans cette application stricte du principe de continuation des contrats en cours.

La centralisation des actions entre les mains du mandataire judiciaire

La décision souligne le rôle central dévolu au mandataire judiciaire par la loi. Le juge relève que l’action a été engagée contre la société débitrice seule. Le bailleur n’a pas appelé en cause le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette omission constitue un vice de procédure substantiel justifiant l’irrecevabilité. Le législateur a en effet voulu concentrer toutes les actions concernant le débiteur entre les mains de ce mandataire. Cette centralisation est essentielle pour la conduite ordonnée de la procédure collective. Elle évite les actions dispersées et potentiellement contradictoires contre le débiteur. « Les dispositions attribuent le rôle central au mandataire judiciaire qui devient l’interlocuteur des cocontractants » (MOTIFS DE LA DECISION). Le sens de cette solution est de garantir une gestion unique et cohérente du passif. Elle protège l’intérêt collectif des créanciers face aux initiatives individuelles. La portée pratique est importante pour les bailleurs, qui doivent impérativement saisir le mandataire judiciaire.

La primauté absolue du traitement collectif du passif

L’ordonnance affirme avec force la philosophie des procédures collectives. Elle rappelle que le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture suit désormais les règles de la masse. Le bailleur ne peut plus poursuivre son recouvrement par une voie individuelle en référé. Ses créances, qu’elles soient nées avant ou après l’ouverture, doivent être déclarées à la procédure. Le juge des référés, saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, s’est déclaré incompétent. Il estime que l’occupation des lieux, bien que privée de titre certain, relève du traitement collectif. Cette analyse consacre une interprétation extensive des articles L. 622-13 et L. 622-21. La valeur de la décision est de clarifier les frontières entre le droit commun des contrats et le droit des entreprises en difficulté. Elle donne la priorité à la sauvegarde de l’activité et au redressement de l’entreprise. La portée est de décourager toute action parallèle au profit d’une solution globale négociée sous l’égide du juge-commissaire.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en redressement judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle