Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 juillet 2024, n°25/01683

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 juillet 2024, n°25/01683

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 12 juillet 2024. Le locataire avait libéré les lieux loués avant l’audience. Les bailleurs renoncèrent alors à demander la résolution du bail et l’expulsion. Ils réclamaient le paiement du reliquat de loyer et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a condamné le locataire au paiement de la dette locative et d’une indemnité de procédure. Il a en revanche rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La définition de la résistance abusive au paiement

L’exigence d’un exercice fautif du droit de contester

Le rejet de la demande de dommages-intérêts repose sur un fondement précis. Le tribunal estime que cette demande est dépourvue de tout fondement juridique. Cette position s’explique par l’absence de circonstances particulières démontrant une faute. La simple contestation d’une dette ne suffit pas à caractériser un abus de droit. « La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement sera rejetée étant dépourvue de tout fondement » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « En l’absence de circonstances particulières rendant fautif l’exercice du droit de la locataire de contester la validité du congé qui lui avait été délivré, il y a lieu de rejeter la demande du bailleur en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°24-11.504). Le défaut de justification des difficultés financières est ici indifférent.

La portée restrictive du rejet pour absence de fondement

La décision opère une distinction nette entre deux questions juridiques. L’existence d’une dette locative certaine est établie indépendamment de son paiement. Le caractère abusif de la résistance à payer relève d’une appréciation souveraine des juges du fond. Le tribunal souligne que l’absence de preuve des difficultés financières n’est pas déterminante. Cette analyse protège le droit fondamental à un procès équitable et à la contestation. Elle évite que toute défense infructueuse ne soit systématiquement sanctionnée. La valeur de cette décision réside dans son rappel des conditions strictes de l’abus.

La liquidation des conséquences pécuniaires de la rupture

La condamnation au paiement de la dette locative certaine

Le tribunal liquide avec précision les sommes dues par le locataire sortant. Il constate l’existence d’un reliquat de loyers et charges non payés. Ce montant est fixé après déduction du dépôt de garantie restituable. « Il est établi au vu des éléments de la procédure que le défendeur est redevable d’une dette locative d’un montant de 3607,78 € soit après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 310 € une somme de 3297,78 € » (Motifs de la décision). La répartition entre les deux bailleurs, dont l’un est subrogé, est également ordonnée. Cette condamnation rappelle le principe de l’obligation de payer le prix de la jouissance. Elle se distingue clairement d’une condamnation pour faute ou abus procédural.

L’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’équité

Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour allouer des frais irrépétibles. Il condamne le locataire à payer une indemnité au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. « L’équité commande cependant de condamner […] à payer à la société SEYNA une indemnité de procédure de 700 € » (Motifs de la décision). Cette décision est prise outre l’allocation des dépens proprement dits. Elle tient compte des frais exposés qui ne sont pas inclus dans les dépens. La portée de cette condamnation est distincte d’une réparation pour comportement abusif. Elle sanctionne indirectement les conséquences financières de l’instance pour la partie gagnante.

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