Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 14 mars 2024, examine un litige relatif à une maladie professionnelle. L’employeur conteste une décision de prise en charge, invoquant une violation des droits de la défense. Il demande également la désignation d’un second comité d’expertise. La juridiction rejette la demande d’inopposabilité mais ordonne une nouvelle expertise régionale.
La sanction limitée du non-respect des délais procéduraux
La clarification des phases contradictoires de l’instruction. Le tribunal rappelle la procédure encadrant la saisine d’un comité régional. Il détaille les deux phases successives du délai de quarante jours prévu à l’article R461-10. La première phase de trente jours permet le versement de pièces par les parties. La seconde phase de dix jours est réservée à la consultation et aux observations finales. Cette distinction est essentielle pour déterminer la sanction applicable.
La portée restrictive du régime de nullité. Le juge pose un principe important concernant la sanction des irrégularités. « Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge. » Cette solution limite strictement les cas d’inopposabilité. Elle rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point précis. « Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ.,5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié). » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°25-13.179) Le non-respect de la première phase de trente jours reste sans conséquence sur la validité de la décision. Cette interprétation assure la sécurité juridique des décisions de prise en charge.
La désignation systématique d’un second comité d’expertise
Le champ d’application de l’obligation de seconde expertise. Le tribunal écarte l’argumentation de l’employeur fondée sur une jurisprudence antérieure. Il estime que cette jurisprudence concerne un refus initial de saisine par la caisse. La situation présente est différente car un premier avis favorable a été rendu. Dès lors que l’employeur conteste l’origine professionnelle de la maladie, l’article R142-17-2 s’applique. Le litige porte nécessairement sur les conditions d’exposition au risque professionnel. La saisine d’un second comité régional apparaît donc obligatoire dans ce cadre procédural.
Les implications procédurales de la contestation de l’avis. Le juge ordonne la désignation d’un nouveau comité régional de Nouvelle-Aquitaine. Il écarte ainsi l’autorité de l’avis précédemment rendu en faveur du salarié. Cette décision illustre le caractère non définitif du premier avis en cas de contestation. Elle garantit un réexamen complet du dossier par des experts neutres et différents. La procédure est mise en sursis dans l’attente de ce nouvel avis motivé. Cette mesure préserve les droits de la défense de l’employeur tout en respectant le cadre légal.
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