Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, rejette la demande de locataires visant l’exécution d’un protocole transactionnel. Ce protocole prévoyait leur relogement temporaire et la réparation de leur logement originel affecté par des désordres. La juridiction estime que le mandataire gestionnaire succédant au bailleur initial est seul responsable de l’exécution des obligations. Elle considère également que les diligences entreprises pour remédier aux troubles, dont l’origine est située dans les parties communes, étaient suffisantes.
La responsabilité contractuelle est circonscrite par les termes du mandat de gestion.
Le mandataire gestionnaire est désigné comme le seul débiteur des obligations issues du protocole. Le mandat stipule en effet que le mandataire « répond de la bonne fin des opérations conclues avec des tiers dans le cadre de l’exécution de son mandat » et « demeure seul engagé » (Article 10 du mandat). La décision en déduit que le bailleur initial ne peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à la signature de ce mandat. Cette interprétation restrictive isole la responsabilité sur le mandataire, libérant le mandant des obligations contractuelles anciennes. La portée de cette analyse est de faire prévaloir la volonté exprimée dans le contrat de mandat sur les engagements antérieurs du mandant. Elle limite ainsi les recours des cocontractants initiaux à l’encontre du seul mandataire gestionnaire.
L’obligation de garantie ne s’étend pas aux désordres provenant des parties communes.
Le bailleur et son mandataire ont entrepris des démarches pour faire cesser les infiltrations. La décision relève que « la société IMMO DE FRANCE AQUITAINE a tout mis en œuvre » et s’est « employée auprès des entreprises à faire réaliser les travaux préconisés par les experts » (Motifs). Cependant, l’origine des troubles étant la toiture-terrasse, partie commune, l’intervention relevait du syndicat des copropriétaires. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle le bailleur n’est pas libéré de son obligation de garantie par ses seules diligences auprès du syndicat. En effet, « les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-18.853). La décision commentée s’en écarte donc en estimant les diligences suffisantes, restreignant la portée de l’obligation de résultat du bailleur.
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