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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 février 2025, n°25/00702

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 février 2025, n°25/00702

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 27 février 2025, statue sur une demande en référé. Un propriétaire demande l’enlèvement de boîtiers de fibre optique installés sur sa façade sans autorisation. L’opérateur s’y oppose. Le juge retient l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il ordonne la dépose des équipements sous astreinte et alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La caractérisation du trouble manifestement illicite par l’empiètement foncier

Le juge fonde sa décision sur l’article 835 du code de procédure civile. Il relève l’installation non autorisée d’équipements sur une propriété privée. Cette violation du droit de propriété constitue le trouble illicite. La production d’un constat d’huissier et d’une déclaration de travaux légitime la demande. L’absence de consentement du propriétaire est ainsi établie de manière probante. Le trouble est donc caractérisé par une atteinte certaine à un droit exclusif.

La portée de cette analyse est de définir précisément le trouble manifestement illicite. Il s’agit d’une atteinte objective à un droit incontestable comme la propriété. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le demandeur est bien fondé en sa demande, l’apposition de boîtiers sur la façade de son immeuble, sans son autorisation, étant constitutive d’un trouble manifestement illicite. » (Motifs de la décision). Cette application est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « 11. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire… peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires… pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). La décision renforce ainsi le pouvoir du juge des référés face aux empiètements matériels.

Les mesures ordonnées pour faire cesser le trouble et réparer le préjudice

Le juge prescrit une mesure de remise en état sous la forme d’une obligation de faire. Il condamne l’opérateur à enlever les équipements dans un délai de quinze jours. Une astreinte provisoire est prévue pour assurer l’exécution de cette injonction. Cette mesure vise à restaurer l’état antérieur et à faire cesser le trouble. Elle illustre la nature coercitive et efficace des ordonnances de référé.

La valeur de cette condamnation réside dans son effectivité et son caractère complet. L’astreinte garantit une exécution rapide de la décision. Par ailleurs, le juge compense intégralement les frais de la procédure pour le demandeur. Il alloue une indemnité distincte sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. « Il convient en conséquence de condamner la SA ORANGE à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. » (Motifs de la décision). Cette double condamnation aux dépens et à une indemnité équitable répare pleinement le préjudice procédural. Elle sanctionne le comportement de la partie perdante qui a contraint son adversaire à agir en justice. Cette décision assure ainsi une protection pragmatique et intégrale des droits du propriétaire lésé.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en troubles de voisinage à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.

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