Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 novembre 2025, n°22/01273

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 novembre 2025, n°22/01273

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en dernier ressort le 27 novembre 2025, a examiné un recours contre le rejet d’une demande de remise et d’échelonnement d’une dette d’indemnités journalières. Le débiteur, dont la situation financière a été analysée, contestait uniquement le refus de mesures de grâce. La juridiction a rejeté la demande de remise mais a accordé un échelonnement du paiement, précisant les conditions de cette libération.

La compétence du juge pour ordonner un échelonnement du paiement

La reconnaissance d’un pouvoir juridictionnel en matière de délais de paiement. Le tribunal s’appuie sur un revirement de jurisprudence intervenu en 2020 pour fonder sa compétence. Il rappelle qu’auparavant, « le juge n’ayant pas les pouvoirs de réduire en cas de précarité du débiteur, le montant de la créance née de l’application de la législation de sécurité sociale, il n’avait donc pas compétence pour accorder des délais de paiement » (2e civ., 22 janvier 2015, n° 14-10.505). Le revirement opéré « permet aussi au tribunal de statuer sur l’octroi d’un échéancier ». Cette évolution consacre l’autonomie du pouvoir d’échelonnement par le juge judiciaire. Elle dissocie la question des délais de paiement de celle de la remise de dette, offrant une voie de recours effective au débiteur.

L’appréciation souveraine des circonstances justifiant l’échelonnement. Le tribunal procède à une analyse concrète de la situation personnelle et financière du requérant. Il examine un questionnaire de solvabilité détaillant ses ressources, son loyer et ses charges de crédit. La décision écarte la période de détention pour se fonder sur « sa situation actuelle, alors que la question de sa capacité au paiement effectif de cette dette se pose ». Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour moduler les modalités de paiement. Il ordonne un plan de remboursement adapté, en neuf mensualités, tout en prévoyant une clause d’exigibilité immédiate en cas de défaillance. Cette appréciation in concreto assure l’effectivité du recouvrement tout en tenant compte des réalités économiques du débiteur.

Le refus de la remise de dette au regard du critère de précarité

L’exigence d’une situation caractérisée de précarité financière. Le tribunal interprète strictement les conditions posées par l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que les créances « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur ». La juridiction procède à une comparaison entre les ressources et les charges régulières du requérant. Elle constate qu’il « exerce la profession de chauffeur et perçoit des indemnités journalières pour un montant de 2 400 euros ». Après déduction de son loyer et de ses mensualités de crédit, elle estime que « sa situation financière et personnelle ne peut être qualifiée de précaire ». Le juge opère ainsi un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation de l’organisme social. Ce contrôle strict préserve le principe du recouvrement des induits tout en permettant une exception humanitaire.

Le rejet de la demande fondée sur des difficultés passagères. La décision écarte explicitement la prise en compte d’une période antérieure difficile. Le tribunal « ne prend pas en compte sa situation au moment de sa sortie de détention ». Il justifie cette exclusion par la nécessité d’apprécier la situation au moment du jugement. La solution insiste sur le caractère actuel de l’appréciation, « alors que la question de sa capacité au paiement effectif de cette dette se pose au vu de sa situation présente ». Cette approche garantit que la mesure de remise, exceptionnelle, ne soit accordée que pour des difficultés durables. Elle évite ainsi les reports indéfinis du recouvrement des créances publiques et assure une sécurité juridique pour l’organisme créancier.

Cette décision illustre l’équilibre désormais trouvé par le juge judiciaire saisi d’un recours contre le rejet d’une demande de remise. Elle consacre son pouvoir autonome pour accorder des délais de paiement, en application de l’article 1343-5 du code civil. Le tribunal opère un contrôle concret de la situation du débiteur pour adapter le remboursement. Simultanément, il interprète restrictivement le critère de précarité justifiant une remise de dette, protégeant les intérêts financiers de la sécurité sociale. Cette jurisprudence assure une protection effective du débiteur de bonne foi tout en garantissant l’efficacité du recouvrement des induits.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en pôle social. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle