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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 31 mars 2025, n°25/00875

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 31 mars 2025, n°25/00875

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance du 31 mars 2025, se prononce sur une demande d’expulsion et de paiement. Le bailleur sollicite l’exécution d’une clause résolutoire pour loyers impayés dans un bail commercial. Le preneur oppose l’irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable et une contestation sérieuse sur le commandement. Le juge déclare la demande recevable et fait droit aux demandes principales en constatant la résiliation du bail.

La clause de règlement amiable dépourvue de caractère obligatoire

Le juge écarte la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en oeuvre d’une procédure amiable. Il analyse la clause contractuelle invoquée par le locataire. Cette clause prévoyait que « les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable » avec la saisine d’un conciliateur. Le juge relève que cette formulation, qui invite à s' »efforcer », « n‘instaure pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ». Il ajoute qu’elle est « par ailleurs incompatible avec la procédure de constat de résolution du bail prévue par la clause résolutoire de l’article 18, qui, par son caractère automatique, n’offre aucune possibilité de conciliation » (Motifs). La portée de cette analyse est significative. Elle distingue les clauses incitatives des clauses impératives créant une fin de non-recevoir. Une jurisprudence récente rappelle que le non-respect d’une clause prévoyant un préalable obligatoire constitue une fin de non-recevoir. « Il résulte de ce texte que le non-respect d’une clause relative aux modes de règlement alternatif des litiges constitue une fin de non-recevoir lorsque cette clause prévoit, comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction, le recours à un processus d’arrangement amiable dont elle précise les modalités de mise en oeuvre. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-20.679). La décision opère donc une qualification essentielle des clauses de règlement amiable en droit commercial.

L’absence de contestation sérieuse sur le jeu de la clause résolutoire

Le juge estime que les moyens soulevés ne caractérisent pas une contestation sérieuse faisant obstacle aux mesures d’urgence. Il rappelle le régime de la clause résolutoire en matière commerciale. « Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Motifs). En l’espèce, le commandement était régulier et détaillé. Le juge rejette l’argument d’imprécision lié à une cession de parts sociales survenue en cours de bail. Il souligne que la dette est celle de la société, indépendante de son représentant. Le cessionnaire des parts avait connaissance des comptes sociaux. Le juge constate ainsi la résiliation intervenue le 1er mars 2025 par l’effet de la clause. Cette application stricte de l’article L. 145-41 du code de commerce est classique. Une jurisprudence confirme que le juge constate l’effet produit par la clause après un commandement régulier. « Pour constater la résiliation du bail litigieux le premier juge a retenu, qu’en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire insérée au bail liant les parties avait produit effet un mois après la délivrance par le bailleur d’un commandement de payer visant ladite clause » (Cour d’appel de Toulouse, le 17 janvier 2025, n°23/04463). La décision rappelle ainsi l’efficacité du mécanisme contractuel sous réserve du strict respect des formalités légales protectrices.

Si vous êtes concerné, un avocat en bail commercial peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.

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