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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer – 2025-12-05 – n°24/00309

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer – 2025-12-05 – n°24/00309

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 8 avril 2025. Il a examiné une opposition à contrainte formée par un débiteur non comparant. La juridiction a rejeté cette opposition et condamné le débiteur aux frais et dépens. Elle a précisément défini les conséquences procédurales d’un défaut de comparution non régularisé devant le pôle social.

Les effets du défaut de comparution devant le pôle social
La décision rappelle le caractère oral de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire. Elle en déduit des exigences strictes pour la prise en compte des écritures en l’absence d’une partie. Le formalisme imposé vise à garantir l’effectivité du principe du contradictoire dans cette juridiction particulière.

*La nécessaire justification du contradictoire*
L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale autorise une partie à exposer ses moyens par écrit. Cette faculté est subordonnée à une condition de preuve précise. La partie doit justifier que son contradicteur en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée. En l’espèce, le débiteur n’a pas rapporté cette preuve formelle de réception. Ses écrits sont donc exclus des débats, conformément à la jurisprudence constante. « Si l’une des parties ne comparait pas et ne justifie pas non plus d’avoir respecté le principe du contradictoire, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte car la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale » (Cass. Civ. 2e, 18 juin 2015 n° 14-19.080). Cette rigueur procédurale protège les droits de la défense et préserve l’équilibre du procès.

*Le maintien de l’examen au fond par le juge*
Le défaut de comparution n’entraîne pas une décision automatique en faveur de la partie présente. Le juge conserve son office de dire le droit après un examen substantiel. Il applique ici l’article 472 du code de procédure civile. « L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, néanmoins il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Cette règle générale trouve un écho dans une jurisprudence récente. « Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (Cour d’appel de Pau, le 30 avril 2025, n°23/01559). Le juge vérifie donc le bien-fondé de la demande de l’organisme créancier.

La condamnation aux frais et dépens de l’instance
Le rejet de l’opposition entraîne des conséquences financières pour la partie succombante. La décision opère une distinction nette entre les frais de signification de la contrainte et les dépens de l’instance. Cette distinction repose sur des régimes juridiques distincts prévus par les codes de procédure civile et de la sécurité sociale.

*Le principe de la charge des frais de signification*
L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale édicte une règle spécifique. Les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf opposition jugée fondée. En l’espèce, l’échec de l’opposition rend cette règle applicable. La régularisation tardive de la contrainte durant la procédure n’efface pas ces frais antérieurement exposés. Leur condamnation est donc justifiée par le rejet du recours sur le fondement de ce texte spécial.

*La condamnation aux dépens selon le droit commun*
Le sort des dépens de l’instance est régi par le droit commun de la procédure civile. Le tribunal applique le principe de la condamnation de la partie perdante posé à l’article 696. Cette solution est classique et conforme à la jurisprudence des cours d’appel. « Le jugement déféré doit être confirmé concernant la charge des dépens. Les dépens d’appel seront également mis à la charge de M. [T] qui succombe. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 27 mars 2025, n°23/00763). La décision rappelle enfin l’exécution provisoire de droit des jugements en matière de recouvrement social.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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