Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 3 septembre 2025. Ce jugement statue sur une demande de constat de résiliation de bail pour défaut de paiement et sur des demandes accessoires. Le bail comprenait une clause résolutoire contractuelle prévoyant un délai de deux mois après commandement. Le juge constate la résiliation du bail mais en suspend les effets et accorde des délais de paiement. La décision aborde également la fixation d’une indemnité d’occupation et le rejet d’une demande de dommages-intérêts.
La portée limitée des clauses contractuelles en matière de délais
Le juge rappelle d’abord le principe légal régissant la résiliation pour impayés. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Ce délai constitue un effet légal impératif du contrat en l’absence de stipulation contraire. Le juge précise cependant que les parties peuvent convenir d’un délai différent. Il affirme que « lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat » (Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire). Cette contractualisation est donc permise, à la condition que le délai convenu ne soit pas inférieur au délai légal.
La solution retenue consacre ainsi une certaine liberté contractuelle en la matière. Le juge estime que le délai légal « ne revêt pas un impérieux motif d’intérêt général interdisant aux parties d’y déroger dans un sens favorable au locataire » (Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire). En l’espèce, le délai contractuel de deux mois, plus long que le délai légal de six semaines, est donc valablement appliqué. Cette analyse se distingue du régime des baux commerciaux, où une clause prévoyant un délai inférieur au mois légal est réputée non écrite. « La mention, dans la clause résolutoire d’un bail commercial, d’un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.454). La décision souligne ainsi le caractère supplétif de la règle en matière de baux d’habitation, dès lors que la stipulation est plus favorable au locataire.
L’équilibre entre sanction du défaut de paiement et protection du locataire
Le juge opère ensuite une conciliation entre le droit du bailleur à être payé et la protection du locataire. Après avoir constaté la résiliation du bail, il use de son pouvoir d’aménagement des conséquences. Conformément à l’article 24 V de la loi de 1989, il accorde des délais de paiement échelonnés sur trente-six mois. Cette mesure est subordonnée à deux conditions cumulatives, ici remplies. Le locataire doit justifier être « en situation de régler sa dette locative » et avoir « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire). Le juge suspend également les effets de la clause résolutoire pendant la durée de l’échelonnement.
Cette suspension conditionnelle constitue le cœur du dispositif de protection. Elle permet de maintenir le locataire dans les lieux s’il respecte le plan de paiement. Le juge précise que « si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise » (PAR CES MOTIFS). À l’inverse, tout nouvel impayé entraîne la caducité de l’échelonnement et la reprise des effets de la résiliation. Ce mécanisme incitatif vise à garantir l’apurement de la dette tout en évitant l’expulsion. Il illustre la mission de conciliation du juge des contentieux de la protection, qui privilégie le maintien dans les lieux lorsque la situation du locataire le permet. La décision trace ainsi une voie étroite entre la sanction contractuelle et une seconde chance offerte au locataire de bonne foi.
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