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Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n°25/00517

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n°25/00517

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examiné une demande de constat d’acquisition d’une clause résolutoire. Le bailleur, après avoir saisi la commission prévue et délivré un commandement de payer, sollicitait la résiliation du bail pour loyers impayés. Le locataire, régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté la réunion des conditions de la clause mais a également relevé le paiement intégral de la dette locative avant le délibéré. Il a en conséquence rejeté les demandes d’expulsion et d’indemnités d’occupation tout en condamnant le locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La recevabilité conditionnée par une procédure préalable

Le respect d’une saisine administrative obligatoire.

Le législateur a subordonné l’action en résiliation à une tentative de prévention des impayés. « le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). » (Sur la recevabilité de la demande) Cette formalité constitue une condition de recevabilité de nature procédurale et d’ordre public. Elle vise à favoriser le maintien dans les lieux par une intervention sociale préalable à toute action judiciaire. La décision rappelle ainsi la nécessité d’un parcours procédural encadré pour le bailleur, garantissant une protection renforcée du locataire.

La justification de la saisine et la notification à l’État.

Le bailleur doit rapporter la preuve du respect de cette obligation préalable. « Madame [C] [U] épouse [H] [G] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie d’un courrier adressé le 05 février 2025. » (Sur la recevabilité de la demande) La production d’une copie du courrier suffit à établir la saisine, présumée constituée en cas d’impayés persistants signalés aux organismes payeurs. Par ailleurs, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département, une formalité dont la justification est également exigée. Ce double formalisme assure un contrôle administratif du processus et une information des autorités sur les situations de contentieux locatif.

L’effet extinctif du paiement sur les suites de la résiliation

La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

L’effet de la clause est subordonné à l’expiration d’un délai après un commandement de payer infructueux. « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Sur l’acquisition de la clause résolutoire) Le juge vérifie la régularité du commandement et l’absence de paiement dans le délai imparti. En l’espèce, le défaut de paiement à l’issue du délai de deux mois permet de constater que « les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 05 avril 2025. » (Sur l’acquisition de la clause résolutoire) Ce constat juridique est indépendant du sort ultérieur de la créance.

L’extinction des demandes consécutives au paiement intégral.

Le paiement postérieur à l’audience mais avant le délibéré prive le bailleur de ses demandes principales. « il ressort que la dette locative de Monsieur [Y] [I] a été intégralement soldée. Les causes de la saisine étant éteinte, il n’y a plus lieu d’expulser Monsieur [Y] [I] et aucune indemnité d’occupation ne peut-être appelée. » (Sur la créance du bailleur) Cette solution est conforme à une jurisprudence constante selon laquelle la régularisation tardive est sans effet sur la demande en résiliation, les motifs s’appréciant au jour de la demande. « les motifs de résiliation doivent s’apprécier au jour de la demande en justice (Cass civ 3ème- 26 mai 2009 n° 08-17.413) » (Cour d’appel de Besançon, le 6 mai 2025, n°24/01196) Toutefois, le paiement intégral éteint les demandes accessoires d’expulsion et d’indemnités d’occupation, protégeant le locataire des conséquences pratiques de la résiliation.

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