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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 1 août 2025, n°24/00418

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 1 août 2025, n°24/00418

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, par jugement du 1er août 2025, a statué sur une demande en instruction d’une pension d’invalidité. L’instance concernait un travailleur indépendant dont la demande avait été rejetée par l’organisme assureur. Le tribunal a examiné les conditions d’ouverture du droit et l’exception de force majeure soulevée par le requérant. Il a finalement fait droit à la demande, ordonnant à la caisse de procéder à l’instruction de la requête.

La jonction des instances et le rejet de l’exception de force majeure

Le tribunal a d’abord ordonné la jonction de deux recours identiques formés par le requérant. Il a motivé sa décision en relevant l’identité d’objet et d’argumentation, estimant qu’une jonction servait « l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Cette application souple de l’article 367 du code de procédure civile facilite l’économie des moyens procéduraux. Elle évite ainsi des décisions potentiellement divergentes sur des litiges substantiellement identiques.

Le requérant invoquait ensuite un état de détresse psychologique pour justifier le retard de sa demande. Le tribunal a écarté ce moyen en le jugeant « inopérant » et « sans objet ». Il a précisé que le rejet initial ne reposait pas sur la tardiveté de la demande. Le litige portait uniquement sur le respect des conditions administratives d’ouverture du droit. Cette analyse rappelle que la force majeure ne peut pallier l’absence d’une condition légale d’ouverture. « En statuant ainsi, alors que la force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 novembre 2021, n°20-14.237).

L’interprétation des conditions d’affiliation au régime d’invalidité

Le cœur du litige concernait l’interprétation de l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2018. La question était de savoir si la constatation médicale de l’invalidité datait d’une période de maintien des droits. Le tribunal a établi que le requérant ne percevait plus d’indemnités journalières à la date de sa demande. La condition applicable était donc celle prévue pour les assurés ne bénéficiant pas de ces indemnités. Le texte exige que la constatation médicale survienne durant une période d’affiliation ou de maintien de droit.

Les faits ont permis de vérifier le respect de cette condition essentielle. Le requérant a cessé son activité en novembre 2015 et bénéficiait d’un maintien de droits jusqu’en novembre 2016. Les certificats médicaux de 2016 ont constaté une incapacité totale de travailler. La demande de pension a été formulée en juin 2019. Le tribunal a donc pu constater qu’à la date de la demande, « l’assuré ne bénéficiait pas d’indemnités journalières maladie ». Il a surtout relevé qu’au moment de la constatation médicale, le requérant « était en situation de maintien de droit ». Cette analyse factuelle permet une application stricte mais équitable du règlement.

La portée de la décision et la condamnation aux frais de procédure

En conséquence, le tribunal a jugé que le requérant remplissait les conditions administratives d’ouverture. Il a ordonné à l’organisme assureur d’instruire sa demande de pension d’invalidité. Cette décision confirme une interprétation protectrice des droits de l’assuré. Elle rappelle que la condition temporelle cruciale est celle de la constatation médicale, et non celle de la demande. « Ainsi, M. [G] [Z], qui se trouvait en période de droits au regard de l’article 1er du règlement […] remplissait ainsi, à la date de sa demande, les conditions administratives d’ouverture de droit » (Tribunal judiciaire de Valenciennes, le 1 août 2025, n°24/00328). La solution garantit ainsi la sécurité juridique des travailleurs indépendants en période de vulnérabilité.

Enfin, le tribunal a condamné la caisse défaillante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation, motivée par l’équité, compense partiellement les frais exposés par le requérant. Elle sanctionne la résistance de l’administration à une demande qui remplissait manifestement les conditions légales. Cette décision complète ainsi le dispositif en réparant intégralement le préjudice procédural subi.

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