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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 14 novembre 2025, n°25/00193

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 14 novembre 2025, n°25/00193

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 14 novembre 2025, examine une demande en résiliation de bail pour impayés. Les bailleurs invoquent une clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux. Le locataire, défendeur, est absent à l’audience. La question principale concerne la loi applicable au délai de grâce suivant le commandement. Le juge constate la résolution du bail et condamne le locataire au paiement des sommes dues.

La détermination de la loi applicable au contrat

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. La décision applique le principe fondamental de l’entrée en vigueur des lois dans le temps. Elle se fonde sur l’article 1er du code civil concernant la date d’application des textes. Le juge relève que le bail initial fut conclu avant la publication de la loi du 27 juillet 2023. Ainsi, la modification législative réduisant le délai de grâce à six semaines ne s’applique pas. « les parties ont manifestement entendu déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai » (Motifs, I). Ce point confirme la stabilité des conventions face aux changements législatifs ultérieurs.

La force obligatoire du contrat et l’ordre public de protection. Le juge rappelle la valeur constitutionnelle du droit au logement. La loi de 1989 relève d’un ordre public de protection en faveur du locataire. « il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire » (Motifs, I). La clause contractuelle prévoyant un délai de deux mois est plus favorable. Elle demeure donc pleinement valable et opposable aux parties. Cette analyse préserve la sécurité juridique des relations contractuelles en cours.

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire

L’exigence d’un commandement de payer préalable et infructueux. La décision applique strictement le régime légal des clauses résolutoires. Elle cite l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version ancienne. « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit […] ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux » (Motifs, II). Cette formalité constitue une condition substantielle de la résolution. Le commandement fut signifié le 1er avril 2025 et resta sans effet. « Il résulte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1984 que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit ses effets que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). La jurisprudence disponible confirme cette exigence procédurale protectrice.

La constatation de l’acquisition de la clause et ses conséquences. Le juge vérifie que le délai contractuel de deux mois est intégralement écoulé. Le commandement étant demeuré sans paiement, la condition est remplie. « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 juin 2025 » (Motifs, II). La résolution est donc acquise de plein droit à cette date. Il en découle une condamnation au paiement des arriérés et une indemnité d’occupation. Le montant de la dette est strictement limité aux éléments soumis au contradictoire. Cette solution assure une exécution équitable malgré l’absence du défendeur.

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