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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 5 mars 2025, n°24/00598

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 5 mars 2025, n°24/00598

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant le 5 mars 2025, a examiné un litige relatif au remboursement de frais de transport médical. Une personne ayant bénéficié d’un transport après une sortie des urgences s’est vu refuser le remboursement par sa caisse. La juridiction a dû déterminer si les justificatifs fournis étaient conformes aux exigences légales. Elle a rejeté la demande de prise en charge au motif de l’absence de facture régulière.

I. Le formalisme probatoire des frais de transport

L’exigence d’une facture réglementaire
Le droit à la prise en charge des frais de transport est strictement encadré par des conditions de forme. Le tribunal rappelle que « La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. » (Article R.322-10-2 du code de la sécurité sociale). Cette exigence textuelle constitue une condition substantielle pour obtenir le remboursement. La jurisprudence antérieure confirme cette approche formaliste en matière de preuve. « En application de l’article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. » (Cour d’appel, le 11 février 2025, n°24/00548). La portée de cette règle est impérative et ne souffre aucune dispense dans son application concrète.

L’appréciation stricte des pièces justificatives
En l’espèce, le tribunal constate que la facture produite ne satisfait pas aux exigences légales. Il relève qu’elle « ne fait état ni de l’identification du transporteur, ni du nom de la personne transportée » et « ne fournit aucun détail de l’itinéraire ». Cette appréciation in concreto démontre un contrôle rigoureux du juge sur le contenu des justificatifs. La décision étend ainsi la valeur de l’exigence formelle au-delà de la simple production d’un document. Elle en fait un instrument de vérification de la réalité même de la prestation. La solution consacre une interprétation stricte qui protège l’assurance maladie contre les risques de fraude ou d’erreur.

II. Les limites du droit à la prise en charge

L’absence de régularisation possible
La décision illustre que l’irrégularité substantielle d’un justificatif est insurmontable. La requérante a reconnu que la facture émanait vraisemblablement d’une escroquerie. Le tribunal en déduit l’impossibilité de procéder à un remboursement. Cette solution s’inscrit dans la logique d’une procédure d’accord préalable pour les longs trajets. « Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l’accord préalable de la caisse, dès lors qu’il s’agit d’un transport sur une distance excédant 150 kilomètres. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 février 2025, n°22-22.596). Le sens de la décision est de privilégier la sécurité juridique et financière de l’organisme payeur.

La prééminence de la régularité administrative
Le refus de remboursement persiste malgré la preuve du déplacement et la bonne foi apparente de l’assuré. La portée de l’arrêt est sévère mais claire. Elle établit que la réalité de la dépense ne prime pas sur le respect des formes prescrites. Cette rigueur procédurale protège le système de soins contre les abus. Elle place cependant une charge probatoire lourde sur les bénéficiaires. La valeur de cette jurisprudence est de rappeler le caractère dérogatoire et conditionnel de la prise en charge. Elle limite ainsi les obligations de la caisse au strict cadre défini par les textes.

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