Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant le 6 novembre 2025, se prononce sur une demande d’indemnisation consécutive à un accident de la circulation survenu en 2014. Les victimes, un couple et leurs deux enfants mineurs, agissent contre deux sociétés d’assurance. Le tribunal écarte la demande de prise d'acte, met hors de cause l’une des assureuses et condamne l’autre à indemniser intégralement les préjudices corporels et matériels. Il accorde également une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La portée limitée des demandes de constatation formelles
Le tribunal refuse de statuer sur les demandes de donner ou prendre acte. Il estime que ces demandes ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. L’éventuelle décision de donner acte est en tout état de cause dépourvue d’effet. Cette analyse rappelle la distinction entre les simples constatations et les véritables demandes soumises à l’office du juge. Elle préserve la fonction juridictionnelle de toute sollicitation dépourvue d’enjeu substantiel. La solution évite ainsi l’encombrement des débats par des questions purement formelles. Elle réaffirme la nécessité d’une demande concrète pour déclencher le pouvoir de trancher le litige.
La fixation consensuelle de la réparation intégrale du préjudice
Le juge constate l’existence des préjudices par le biais d’une expertise médicale. Il rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice certain. Le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Le juge est par ailleurs tenu d’évaluer le préjudice, dont il constate l’existence en son principe (Civ 2, 6 octobre 2022, n°21-12.191). L’assureur du véhicule conduit par le père ayant revendiqué le mandat d’indemnisation, l’autre assureuse est mise hors de cause. Les montants sont fixés conformément aux propositions acceptées par les parties, consacrant un accord sur l’évaluation. Cette approche consensuelle assure une réparation effective et apaisée, plus de dix ans après les faits.
La condamnation aux frais irrépétibles justifiée par la procédure
Le tribunal condamne l’assureur défaillant aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du CPC. Il motive cette condamnation par les circonstances procédurales de l’espèce. L’indemnisation intervient plus de dix ans après l’accident et a nécessité une instance en justice. L’assureur opposait initialement une part de responsabilité aux victimes pour refuser une indemnisation totale. Il apparaît ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par les demandeurs et non contestés, intervient plus de dix ans après l’accident de la circulation qui en est à l’origine et a nécessité qu’ils introduisent une instance en justice en ce que leur assureur leur opposait une part de responsabilité pour refuser de les indemniser en totalité. Cette décision sanctionne les comportements dilatoires et compense les frais exposés pour obtenir réparation. Elle rappelle la fonction indemnitaire et dissuasive de l’article 700 du code de procédure civile.
La clarification des règles procédurales accessoires
La décision précise les règles applicables à l’exécution provisoire et à l’opposabilité. Elle rappelle que les jugements de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui est de droit. Concernant la caisse primaire d’assurance maladie, partie à l’instance, il est inutile de déclarer la décision opposable. La CPAM de la Savoie étant partie à la procédure, il n’y a pas lieu de déclarer que la présente décision lui est opposable. Ces précisions évitent toute ambiguïté sur les effets immédiats et l’autorité du jugement. Elles garantissent une exécution sereine et définitive de la condamnation à indemniser les différentes victimes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident de la route à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en dommage corporel.