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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 8 juillet 2025, n°25/00009

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Chambéry, le 8 juillet 2025, n°25/00009

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Le juge de l’exécution, statuant le 8 juillet 2025, a examiné une demande en vente forcée d’immeubles. La société civile immobilière débitrice n’a pas comparu malgré une assignation régulière. Le juge a vérifié les conditions légales de la saisie et ordonné la poursuite de la procédure. Il a également aménagé la publicité et fixé le montant de la créance du poursuivant après un examen détaillé.

Le cadre procédural de l’audience d’orientation

La régularité du jugement malgré la défaillance. L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond en l’absence du défendeur. Le juge constate que la signification a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses. Un délai suffisant s’est écoulé entre l’assignation et l’audience pour préparer la défense. Le jugement sera donc réputé contradictoire malgré l’absence de la partie saisie.

Le contrôle des conditions de la saisie immobilière. Le juge applique l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution. Il vérifie le respect des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6. Le créancier produit un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Un courrier de mise en demeure démontre l’exigibilité de la créance. Aucun élément ne contredit les conditions légales pour autoriser la vente forcée.

Les pouvoirs du juge sur le déroulement de la vente

L’aménagement des mesures de publicité. L’article R.322-37 permet au juge d’adapter la publicité. Il tient compte de la nature et de la situation des biens saisis. Le juge autorise une annonce complémentaire sur un site internet dédié. Cette mesure vise à assurer une meilleure information des potentiels acquéreurs. Elle illustre l’adaptation des formalités aux circonstances particulières de l’espèce.

La fixation autoritaire du montant de la créance. Le juge rappelle son obligation de vérification d’office. « Il est admis qu’en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R.322-18, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites » (Avis de la Cour de cassation, 12 avril 2018, n°18-70.004). Il examine séparément le principal, les intérêts et les accessoires. Les intérêts sont écartés faute de justificatifs suffisants produits par le créancier. Le juge exerce ainsi pleinement son office de juge du principal.

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