Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, a rendu un jugement le 25 novembre 2025. Ce litige opposait un bailleur à son locataire pour défaut de paiement des loyers et charges. La juridiction a examiné la recevabilité de l’action et le fond de la demande en résiliation du bail. Elle a prononcé la résiliation du contrat, ordonné l’expulsion du locataire et condamné ce dernier au paiement des sommes dues, tout en accordant des délais de paiement.
La régularité procédurale et l’application du droit transitoire
La juridiction a d’abord vérifié le respect des conditions de recevabilité de l’action en résiliation. Elle a constaté que la saisine de la commission de conciliation était intervenue plus de deux mois avant l’assignation. Elle a également relevé que la dénonciation de l’assignation à la préfecture était conforme aux délais légaux. Ces vérifications préalables assurent la régularité de la procédure engagée par le bailleur. Le juge a ensuite déterminé le droit applicable au commandement de payer signifié le 8 janvier 2025. Bien que postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, cet acte visait l’ancienne rédaction de l’article 24 de la loi de 1989. La juridiction a donc décidé d’appliquer l’ancien droit, plus favorable au locataire en l’espèce. Ce raisonnement illustre le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et protège les droits acquis du débiteur.
La mise en œuvre de la clause résolutoire et ses conséquences
Le juge a examiné les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail. Il a rappelé qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement délivré était conforme car il reproduisait textuellement les dispositions légales et la clause contractuelle. Le défaut de paiement dans le délai de deux mois a été établi par l’historique des versements. La résiliation de plein droit était donc acquise. Le juge a précisé la date exacte de cette résiliation en appliquant les règles de computation des délais. « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 avril 2025, n°23-15.214). Le délai de deux mois expirait un dimanche, la résiliation a donc été reportée au lundi 10 mars 2025. Cette application rigoureuse sécurise la date de rupture du contrat.
Les mesures d’équilibre et le rejet des demandes non fondées
La décision intègre des mesures d’atténuation des conséquences de la résiliation pour le locataire. Le juge a usé du pouvoir que lui confère la loi nouvelle d’accorder des délais de paiement, le locataire ayant repris le paiement du loyer courant. Il a ainsi ordonné un échelonnement de la dette sur douze mois. Toutefois, il a précisé que ces délais ne suspendaient pas les effets de la clause résolutoire en l’absence de demande en ce sens. Cette solution concilie le recouvrement de la créance avec les capacités de paiement du débiteur. Par ailleurs, le juge a rejeté la demande de dommages-intérêts du bailleur. Il a rappelé que le simple non-paiement ne suffit pas à caractériser un préjudice distinct du retard, nécessitant une preuve spécifique. Il a également écarté l’argument du locataire sur un problème de chauffage, faute de preuve apportée. Ce double rejet souligne la charge de la preuve pesant sur chaque partie et limite l’indemnisation aux seuls préjudices démontrés. Enfin, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer antérieur préserve les intérêts du bailleur sans le surindemniser.
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