Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement du 14 novembre 2025, a examiné une demande en constat de résiliation de bail pour défaut de paiement. Le locataire, défaillant, n’a pas comparu à l’instance. Le juge a accueilli la demande de la bailleuse, ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement des sommes dues. Cette décision illustre le formalisme procédural rigoureux encadrant la résiliation des baux d’habitation et l’application du principe dispositif en cas de défaut de comparution.
La régularité procédurale de la demande en résiliation
Le respect des délais de notification à l’autorité administrative. Le législateur a instauré une condition de recevabilité stricte pour les demandes en constat de clause résolutoire. L’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département suffisamment tôt avant l’audience. La décision vérifie scrupuleusement le respect de ce délai, en l’espèce plus de six semaines. « En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’[Localité 6] le 1er août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 octobre 2025. » (Motifs) Cette formalité vise à permettre une intervention administrative préventive en cas de difficulté locative. La jurisprudence rappelle l’importance de ce délai pour la recevabilité de l’action. « Examen de la demande d’avis 3. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience. » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018) Une notification tardive entraînerait l’irrecevabilité de la demande, comme l’a jugé une cour d’appel dans une affaire similaire. « En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assignation en justice a été notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes, le 16 juin 2023, soit moins de deux mois avant l’audience du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, statuant en référé, qui s’est tenue le 18 septembre 2023. Par conséquent, l’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré l’action de monsieur [Z] recevable. » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°24/05491)
La détermination du délai d’acquisition de la clause résolutoire. Le juge opère une analyse conflictuelle des lois dans le temps pour déterminer le délai applicable. Le bail, conclu avant la réforme, stipulait un délai de deux mois après commandement. La loi nouvelle, en vigueur lors de la procédure, impose un délai de six semaines. Le juge retient le délai contractuel de deux mois, conforme à l’ancienne loi. « Il y a dès lors lieu de faire application du délai de deux mois, conformément à la volonté des parties. » (Motifs) Ce choix privilégie la loi ancienne, plus favorable au locataire en lui accordant un délai plus long pour régulariser sa situation. Il respecte ainsi le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère. La décision démontre que le juge doit rechercher la volonté des parties et la loi applicable au contrat pour fixer le délai de grâce. Cette solution assure la sécurité juridique des engagements contractuels antérieurs à la réforme.
Le fondement substantiel de la résolution et ses conséquences
La preuve du manquement et l’acquisition de la clause. Le juge statue sur le fond malgré la défection du locataire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Il vérifie donc le bien-fondé de la demande. La preuve du défaut de paiement est apportée par la production du bail et d’un décompte détaillé. « Il est établi par le décompte produit que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés et que ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer. » (Motifs) Le manquement, caractérisé et persistant au-delà du délai de grâce, permet l’acquisition de la clause résolutoire. Le juge en constate la réalisation à une date certaine, le 5 mai 2025. Cette constatation judiciaire est nécessaire pour que le bailleur puisse obtenir l’expulsion. Elle protège le locataire contre une résiliation automatique et unilatérale, en soumettant la rupture à un contrôle judiciaire.
Les condamnations pécuniaires accessoires à l’expulsion. La résiliation du bail n’éteint pas les obligations nées de son exécution défectueuse. Le locataire est condamné au paiement de l’arriéré locatif, avec intérêts de droit. Surtout, le juge accorde une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résolution. « Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 790,26 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien. » (Motifs) Cette indemnité, distincte des loyers échus, répare le préjudice de l’occupation sans titre. Elle court jusqu’à la libération effective des lieux, incitant le locataire à quitter rapidement les locaux. La décision précise également le sort des dépens et alloue une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle exclut cependant certains frais non obligatoires pour un bailleur personne physique, délimitant strictement la condamnation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.