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Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 4 décembre 2025, n°25/00091

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 4 décembre 2025, n°25/00091

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Le tribunal judiciaire de Châteauroux, statuant en matière de protection sociale, a rendu un jugement le 4 décembre 2025. Un salarié a ressenti une douleur abdominale soudaine sur son lieu de travail, diagnostiquée comme une hernie ombilicale. L’employeur contestait le caractère professionnel de l’accident devant le pôle social. La juridiction a rejeté cette contestation et a déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Elle a ainsi confirmé la qualification d’accident du travail.

La présomption légale d’imputabilité au travail et son champ d’application

Le tribunal rappelle le principe fondamental de la présomption d’imputabilité. L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel. « Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Motifs). Cette présomption bénéficie au salarié et s’étend à toute la période d’incapacité jusqu’à la consolidation. La charge de la preuve contraire repose intégralement sur l’employeur qui doit démontrer une cause étrangère.

La décision précise les éléments permettant de fonder cette présomption en l’espèce. La survenance de la douleur pendant le travail est établie par plusieurs déclarations concordantes. « Ces constats concordants ont été effectués dans un temps proche des faits, ce qui corrobore les déclarations du salarié » (Motifs). La qualification médicale de la lésion est compatible avec l’activité professionnelle exercée. La brusque apparition d’une douleur au temps et au lieu du travail constitue en elle-même l’accident. La jurisprudence rappelle que « l’apparition d’une douleur au temps et lieu du travail sans évoquer de fait accidentel précis et soudain est constitutive d’un accident du travail » (Motifs, citant Cass. Civ. 2ème, 17 février 2022, n°20-20.626).

L’insuffisance des moyens invoqués pour renverser la présomption

L’employeur soutenait que la lésion avait une origine totalement étrangère au travail. Il invoquait l’absence de port de charges lourdes et des déclarations du salarié sur l’apparition des symptômes durant ses congés. Le tribunal écarte cet argument faute de preuve suffisante. « l’employeur ne démontre nullement que cet accident aurait une cause totalement étrangère au travail » (Motifs). Le simple retour de congés et l’absence de cause apparente ne constituent pas une preuve de la cause étrangère. L’employeur ne rapporte aucun élément médical ou testimonial probant.

La juridiction souligne également l’absence de démonstration d’un état pathologique préexistant exclusif. Aucun certificat médical antérieur n’est produit pour étayer cette allégation. « Il n’est pas davantage démontré que le salarié aurait ressenti cette même douleur durant ses congés, aucune pièce n’étant produite à l’appui de cette affirmation » (Motifs). Même un état antérieur aggravé par le travail ne fait pas obstacle à la qualification. La preuve d’une cause totalement étrangère exige des éléments objectifs et incontestables que l’employeur n’a pas fournis.

La portée de cette décision renforce la sécurité juridique des salariés. Elle confirme que la présomption de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est robuste. La charge de la preuve imposée à l’employeur est lourde, conformément à la jurisprudence. « Il revient ensuite à l’employeur qui entend contester cette présomption légale d’imputabilité de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Lyon, le 4 février 2025, n°22/03538). Les allégations vagues ou non corroborées sont insuffisantes pour la renverser.

La valeur de l’arrêt réside dans son rappel des conditions de preuve. La matérialité de l’accident peut être établie par des présomptions graves et concordantes. La constatation médicale rapide et les déclarations immédiates du salarié en sont le cœur. La décision aligne le tribunal de première instance sur la jurisprudence des cours d’appel. « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail […] s’étend à toute la durée d’incapacité » (Cour d’appel de Versailles, le 16 janvier 2025, n°24/00349). Elle consolide ainsi la protection des victimes d’accidents survenus au temps et au lieu du travail.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en accident du travail peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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