Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Cherbourg, le 19 novembre 2025, n°25/00006

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Cherbourg, le 19 novembre 2025, n°25/00006

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Cherbourg, statuant comme juge de l’exécution, rend un jugement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq. Il s’agit d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier muni d’un titre exécutoire. Le débiteur conteste partiellement le montant de la créance, notamment les frais réclamés au-delà du titre. Le juge vérifie d’office la conformité des sommes demandées aux énonciations du titre exécutoire. Il retient une créance inférieure à celle initialement réclamée et ordonne la vente forcée du bien saisi.

Le contrôle d’office du juge sur la créance poursuivie

L’office du juge dans la vérification de la créance

Le juge de l’exécution exerce un contrôle strict sur le montant de la créance poursuivie. Il doit vérifier sa conformité aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites. Ce contrôle est effectué d’office, que le débiteur conteste ou non ce montant. Le juge rappelle que « pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites » (Motifs de la décision). Cette mission procède de son office de juge du principal. Elle est impartie par le code de procédure civile et des dispositions particulières. Le sens de cette règle est de garantir la sécurité juridique des procédures d’exécution. Elle prévient toute dérive du créancier au-delà de son droit strict.

La limitation de la créance aux énonciations du titre

L’application concrète de ce principe conduit à limiter la créance recouvrable. Seules les sommes figurant expressément dans le titre exécutoire peuvent être poursuivies. En l’espèce, le créancier réclamait des frais et dépens pour un montant de deux mille cent soixante-seize euros. Le titre exécutoire ne mentionnait qu’une condamnation à mille euros au titre de l’article 700. Le juge constate une incohérence entre les justificatifs produits et la somme réclamée. Il décide donc que « seule la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles correspondant aux dispositions du titre exécutoire sera retenue » (Motifs de la décision). Cette solution est en parfaite harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci affirme que « le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l’acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La portée de ce principe est absolue et protège efficacement le débiteur.

Les conséquences procédurales du contrôle exercé

L’orientation de la procédure de vente forcée

Après avoir fixé le montant de la créance, le juge organise la suite de la procédure. En l’absence de demande de vente amiable, il ordonne la vente forcée du bien saisi. Cette décision intervient conformément à l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge constate que les conditions légales des articles L. 311-2, L.311-4 et L. 311-6 sont réunies. Le bien immobilier est donc voué à une adjudication publique. La date de cette audience est fixée dans un délai légal de deux à quatre mois. La mise à prix est arrêtée à huit mille euros pour l’ensemble immobilier saisi. Cette phase marque le passage de la fixation de la créance à sa réalisation effective.

La précision des modalités d’exécution

Le juge détaille avec rigueur les conditions pratiques de la vente. Il renvoie l’affaire à une audience précise, le onze février deux mille vingt-six. Il organise également la visite préalable des biens par un commissaire de justice. Les modalités de cette visite sont strictement encadrées, avec un préavis de quinze jours. Le créancier devra assurer la publicité de la vente dans les conditions légales. Ces mesures visent à assurer le déroulement régulier et contradictoire de la procédure. Elles illustrent le rôle actif du juge de l’exécution dans le pilotage des saisies. La valeur de cette décision réside dans son caractère exhaustif et exécutoire. Elle permet d’éviter tout litige ultérieur sur les conditions de la vente forcée.

Si vous êtes concerné, un avocat en saisie et surendettement peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle