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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°25/00499

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°25/00499

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Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 16 décembre 2025, rejette les demandes d’une société exploitant un sauna. Cette société sollicitait la cessation de la fermeture d’un portail installé par les propriétaires voisins sur l’assiette d’une servitude de passage. Le juge écarte également une demande de provision sur préjudice économique et des demandes reconventionnelles. La solution dénie l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à la fermeture du portail.

La définition restrictive du trouble manifestement illicite en référé

Le juge rappelle d’abord les conditions strictes de l’article 835 du code de procédure civile. Le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente d’une règle de droit. Cette exigence n’est pas remplie en cas de doute sérieux sur le droit invoqué par le demandeur. « Le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur » (Cass. Civ. 3ème, 12 sept. 2024, n°23-11.543). La portée de cette condition est ainsi réaffirmée. Elle limite strictement l’accès au référé lorsque la contestation sur le fond du droit est sérieuse. Le juge des référés ne peut trancher des questions complexes sur l’étendue d’un droit réel.

L’application de ce principe conduit à un rejet de la demande principale. La société n’apporte pas la preuve d’une entrave caractérisée à la servitude. Le juge estime que la seule fermeture d’un portail non verrouillé ne suffit pas. Cette analyse souligne la charge de la preuve pesant sur le demandeur en référé. Il doit démontrer l’illicéité manifeste et actuelle du trouble allégué. Le référé ne saurait servir à anticiper un jugement sur le fond du droit.

L’encadrement de l’exercice du droit de clore par le propriétaire servant

Le juge procède ensuite à l’examen de la licéité de l’installation du portail. Il combine les articles 647 et 701 du code civil. Le propriétaire du fonds servant peut clore son héritage mais sans diminuer l’usage de la servitude. La solution retenue s’appuie sur une jurisprudence constante de la troisième chambre civile. « le propriétaire du fonds servant, qui est en droit de le clore, peut légitimement installer un portail sur l’assiette d’une servitude de passage dès lors que, les propriétaires du fonds dominant disposant des moyens nécessaires pour l’ouvrir, l’usage de la servitude n’est pas diminué ou rendu plus incommode » (3e Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20-21.378). Cette citation fonde la décision.

La valeur de cette règle est de concilier deux droits opposés. Elle autorise la clôture tout en préservant l’utilité pratique de la servitude pour le fonds dominant. L’analyse concrète des faits est ici déterminante. Le juge relève que le portail peut être ouvert manuellement sans dispositif complexe. Des notes invitent même les usagers à le refermer après leur passage. La fermeture n’est donc pas un obstacle insurmontable. Elle ne rend pas l’exercice du passage significativement plus incommode.

Cette approche se distingue d’une autre jurisprudence citée en référence. La cour d’appel de Bastia a considéré que la seule présence d’un portail caractérisait une incommodité. « que, sans nécessité de s’interroger sur le point de savoir si ce portail est fermé à clef ou non, sa seule présence caractérise une diminution de l’usage et rend plus incommode ladite servitude » (Cour d’appel de Bastia, le 5 mars 2025, n°23/00749). La présente ordonnance adopte une position plus nuancée. Elle exige une appréciation in concreto des conditions d’accès. La solution valorise ainsi la liberté du propriétaire servant de clore son terrain.

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