Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, le 11 décembre 2025, statue sur les suites d’une cession de créance. Le cessionnaire intervient volontairement pour réclamer le paiement à des cautions. Ces dernières invoquent un droit de retrait litigieux et sollicitent un délai de grâce. Le juge accueille l’intervention, rejette le retrait et accorde un report de paiement à l’une des cautions.
La régularité de l’intervention du cessionnaire
La notification de la cession rend l’opération opposable au débiteur. Le formalisme requis a été considérablement assoupli par le droit moderne. Il ne nécessite plus une signification par huissier ou un acte authentique. Le juge rappelle que « cette notification peut être faite par remise de conclusions comprenant copie de l’acte authentique de cessions de créance » (Cass, 1er juin 2022, n° 21-12.276). En l’espèce, la production de l’acte dans les premières conclusions remplies ce rôle. La date d’enregistrement de ces conclusions marque ainsi l’opposabilité de la cession. Cette solution assure une sécurité juridique pour le cessionnaire. Elle facilite la circulation des créances en simplifiant les formalités.
La cession emporte automatiquement le transfert des accessoires de la créance. Cela inclut les sûretés personnelles comme le cautionnement attaché à la dette. Le cessionnaire se substitue donc pleinement au créancier originaire. Il peut dès lors exercer directement les droits découlant du contrat initial. Son intervention en justice pour recouvrer la créance est ainsi légitime. La décision valide cette substitution sans exiger d’acte supplémentaire. Elle confirme le principe d’accessoire et sécurise les opérations de cession.
Le rejet de l’exercice du droit de retrait litigieux
Le droit de retrait est une prérogative exceptionnelle soumise à des conditions strictes. L’article 1699 du code civil en fixe le cadre juridique précis. Le juge souligne que cette « institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte ». Son exercice nécessite une contestation antérieure du bien-fondé du droit cédé. Il faut qu’un procès ait été engagé avant la cession sur ce point précis. La condition d’antériorité est donc déterminante pour son ouverture. En l’espèce, la cession est intervenue avant l’introduction de l’instance par les cautions. La demande initiale portait uniquement sur des délais de paiement. Elle ne contestait pas le principe même de l’obligation cautionnée. Les conditions légales ne sont donc pas réunies pour son application.
La jurisprudence récente précise le régime de ce droit dans le cadre des cessions. Elle confirme son caractère strict et ses conditions d’exercice. « L’exercice du droit au retrait de la caution n’est pas subordonné à la contestation de la créance principale cédée » (Cour d’appel de Rennes, le 11 mars 2025, n°24/01850). La caution peut l’exercer si elle conteste le droit invoqué contre elle directement. Toutefois, cette contestation doit être antérieure à la cession pour être efficace. La cession de la créance « emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution » (Cour d’appel de Nancy, le 6 février 2025, n°24/01695). Le défaut d’antériorité de la contestation fait donc obstacle au retrait. La décision aligne ainsi sa solution sur une interprétation rigoureuse de la loi.
L’octroi d’un délai de grâce et la gestion des procédures parallèles
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour aménager les paiements. L’article 1343-5 du code civil lui permet de reporter ou d’échelonner les dettes. Cette mesure est accordée en considération de la situation personnelle du débiteur. Elle vise à concilier les besoins du créancier et les difficultés du caution. Le juge examine séparément la situation de chaque caution solidaire. L’une d’elles est engagée dans une procédure de surendettement. Le plan approuvé par la commission s’impose alors de manière prioritaire. Il suspend automatiquement les poursuites individuelles pour les dettes concernées. Aucun délai de grâce complémentaire ne peut donc lui être accordé par le juge.
La situation de l’autre caution justifie en revanche une mesure de clémence. Son revenu disponible est faible en raison de charges financières importantes. Sa bonne foi est établie par des versements antérieurs malgré son insolvabilité. Le juge ordonne « la suspension de tout remboursement des sommes dues pendant une durée de 12 mois ». Il précise que « les sommes reportées ne produiront aucun intérêt durant ce délai ». Cette décision individualisée stabilise la situation financière du débiteur. Elle évite l’aggravation de son insolvabilité par des poursuites immédiates. Le juge opère ainsi une conciliation entre le recouvrement de la créance et la protection du débiteur.