Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement du 14 novembre 2025, a été saisi d’une demande en résiliation d’un bail d’habitation pour troubles anormaux de voisinage. L’instance a été interrompue par le décès d’une des locataires initiales. Le juge a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire restant et ordonné son expulsion, tout en accueillant diverses demandes accessoires.
La consécration judiciaire de troubles anormaux caractérisés
L’exigence d’une preuve concrète et persistante des troubles.
Le juge retient la caractérisation de troubles anormaux après une analyse détaillée des griefs. Ces derniers, documentés sur plusieurs années, incluent des nuisances sonores répétées, des dégradations et des comportements insalubres. « Force est de constater que depuis de trop nombreuses années, les résidents de l’immeuble […] se plaignent de comportements déplacés » (Motifs). La décision souligne ainsi que les éléments produits, tels que pétitions, courriers du syndic et attestations, établissent un faisceau d’indices concordants et suffisants.
La portée de cette exigence est de renforcer le standard de preuve face à des troubles continus. Le juge écarte l’argument du défendeur sur l’absence de préjudice en relevant des préjudices moraux et matériels. « Il est dès lors démontré ici aussi à souhait que de nombreux préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux sont nés de tels comportements » (Motifs). Cette approche consacre une appréciation in concreto des désordres subis par la collectivité.
Les effets procéduraux et substantiels de l’interruption d’instance
La survie de l’action malgré le décès d’une partie.
Le juge constate en premier lieu l’interruption de l’instance suite au décès d’une locataire. Cette interruption, prévue par l’article 370 du code de procédure civile, n’affecte pas le fond du litige puisque l’action en résiliation pour trouble anormal est transmissible. La solution est conforme à la jurisprudence selon laquelle « l’interruption d’instance n’est prévue qu’au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l’instance » (Cass. Première chambre civile, le 22 octobre 2025, n°24-10.847). L’instance se poursuit donc valablement à l’encontre du locataire survivant.
Les conséquences substantielles attachées à la faute du locataire.
La condamnation personnelle et pécuniaire du locataire survivant est la traéquence logique de la résiliation à ses torts exclusifs. Le juge prononce non seulement l’expulsion mais aussi le paiement d’une indemnité d’occupation et le remboursement de frais. Il ordonne également une astreinte pour garantir l’accès aux techniciens. Le régime de la responsabilité est ainsi pleinement appliqué, la faute contractuelle justifiant l’ensemble des sanctions. La décision rappelle que les troubles anormaux, une fois établis, emportent des effets civils étendus au-delà de la seule perte du logement.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en troubles de voisinage peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.