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Tribunal judiciaire de Créteil, le 10 avril 2025, n°24/00675

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Créteil, le 10 avril 2025, n°24/00675

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu une décision le 10 avril 2025. Un employeur contestait la prise en charge d’un malaise survenu sur le lieu et pendant le temps de travail. La juridiction a d’abord examiné la recevabilité du recours puis le fond de la demande d’inopposabilité. Elle a finalement déclaré la décision de la caisse opposable à l’employeur et l’a débouté de ses demandes.

La régularité de la saisine juridictionnelle

Le tribunal a d’abord écarté l’irrecevabilité du recours pour prématurité partielle. L’employeur avait saisi la juridiction avant l’expiration du délai de réponse de la commission médicale. La décision retient que cette irrecevabilité initiale est couverte par l’intervention ultérieure de la décision. « Si le recours formé de manière prématurée est irrecevable, cette irrecevabilité ne peut produire effet que jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite. » (T.J de [Localité 7] – Pôle Social – GREJUG01 / N° RG 24/00675). Cette solution assure l’efficacité du procès en validant une saisine anticipée. Elle évite ainsi un rejet technique et permet un examen au fond du litige.

La recevabilité est également fondée sur l’identité de l’objet du litige devant les commissions. Le tribunal relève que l’employeur a contesté l’imputabilité des lésions devant les deux instances de recours amiable. Cette constatation unifie la procédure administrative préalable. Elle justifie que le tribunal se prononce sur l’ensemble du différend. Cette approche pragmatique garantit une économie de moyens procéduraux. Elle prévient toute multiplication inutile des instances contentieuses.

Le rejet du fondement de la demande au principal

Le tribunal a rejeté le moyen tiré de l’insuffisance de l’enquête de la caisse. L’employeur reprochait à l’organisme de ne pas avoir sollicité certains avis médicaux. La décision rappelle le cadre légal limitant les obligations d’instruction. « Le fait que l’employeur ait émis des réserves sur le lien de causalité entre l’accident du travail et les lésions déclarées par la salariée n’oblige pas la caisse à recueillir l’avis d’un médecin conseil en l’absence d’obligation » (Cass 2 e civ, 16 décembre 2010 n°09-16.994). Cette application stricte du texte protège l’appréciation souveraine de la caisse. Elle cantonne les réserves obligeant à une enquête aux seules circonstances de temps, de lieu ou à une cause étrangère.

Sur le caractère professionnel de l’accident, le tribunal a appliqué la présomption légale. Le malaise étant survenu au temps et au lieu du travail, il est présumé être un accident du travail. « Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. » (T.J de [Localité 7] – Pôle Social – GREJUG01 / N° RG 24/00675). Cette présomption renverse la charge de la preuve au détriment de l’employeur. Elle confirme une jurisprudence constante sur la force de ce mécanisme légal.

La décision souligne que l’employeur n’a pas rapporté la preuve d’une cause étrangère. Ses simples doutes ou suppositions sur un état pathologique antérieur sont insuffisants. La normalité des conditions de travail le jour de l’accident est également jugée indifférente. Seule une cause totalement étrangère au travail peut écarter la présomption. Cette exigence probatoire stricte protège efficacement le salarié victime. Elle stabilise ainsi la prise en charge des accidents survenus dans le cadre professionnel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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