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Tribunal judiciaire de Créteil, le 10 février 2026, n°25/01446

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Créteil, le 10 février 2026, n°25/01446

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L’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé, le 10 février 2026, illustre les conditions de constatation par le juge des référés de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.

Par acte du 27 février 1998, la société aux droits de laquelle vient la demanderesse avait donné à bail commercial des locaux situés en région parisienne, moyennant un loyer mensuel hors charges et hors taxes. Le bail a fait l’objet d’un renouvellement le 27 janvier 2011 au profit d’une société preneuse, dont le fonds de commerce a ensuite été cédé à deux reprises, en 2021 puis en 2022. À compter du 5 mai 2025, la dernière société cessionnaire a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit d’une société allemande, devenue défenderesse à l’instance.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer, par acte du 11 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 9 362,15 euros arrêtée au 9 avril 2025. Les causes du commandement n’ont pas été apurées dans le délai d’un mois imparti par l’article L. 145-41 du code de commerce. Par acte du 29 septembre 2025, la bailleresse a saisi la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef, de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif, fixation d’une indemnité d’occupation, condamnation au titre de la clause pénale et au titre des frais irrépétibles.

La défenderesse, régulièrement assignée par acte remis à étude, n’a pas constitué avocat. La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. À l’audience du 6 janvier 2026, la demanderesse a actualisé la dette locative à 36 893,95 euros et s’est opposée à tout délai de paiement.

La question soumise au juge des référés était double. Il s’agissait, d’abord, de déterminer si le juge des référés pouvait, sans excéder ses pouvoirs et en l’absence de comparution du preneur, constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial à raison du défaut de paiement des loyers dans le mois suivant la délivrance du commandement. Il s’agissait, ensuite, de mesurer les conséquences procédurales et indemnitaires de cette résiliation, s’agissant de la provision sur arriéré, de l’indemnité d’occupation et du sort de la clause pénale stipulée au contrat.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil retient que la régularité du commandement n’est affectée d’aucune contestation sérieuse et que les causes n’en ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Il en déduit que « la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 12 mai 2025 ». Il ordonne l’expulsion de la preneuse, alloue une provision de 21 973,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, fixe l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du loyer contractuel, et refuse de statuer en référé sur la clause pénale.

I. La constatation en référé de l’acquisition de la clause résolutoire

A. Une mise en œuvre rigoureuse des conditions de l’article L. 145-41 du code de commerce

Le juge des référés rappelle, en s’appuyant sur l’article 834 du code de procédure civile, que la juridiction des référés « n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail ». L’ordonnance s’inscrit dans la ligne tracée de longue date par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle « il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit » (Cour de cassation, Civ. 3ème, 19 décembre 1983, n°82-11.205).

Le juge contrôle, en premier lieu, la régularité formelle du commandement. Il relève que celui-ci reproduit la clause résolutoire et l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce, mentionne le délai d’un mois et comporte en annexe le décompte des loyers et charges dus. L’ordonnance retient ainsi que « le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte ». La motivation reprend la grille d’analyse imposée par la jurisprudence, qui exige du juge un examen comparatif des montants figurant dans le commandement et dans le décompte associé (Cass. 3ème Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 20-15.471).

Le contrôle s’étend, en second lieu, à la bonne foi du bailleur. L’ordonnance affirme qu’« en faisant délivrer ce commandement, la S.A. [O] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause ». Le juge se conforme ici à la règle selon laquelle « est privé d’effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur dans des circonstances démontrant sa volonté d’exercer déloyalement sa prérogative de mise en jeu de la clause résolutoire » (Cour d’appel de Paris, 5 février 2026, n° 25/06147).

L’absence de comparution de la preneuse, attraite à étude, prive d’ailleurs le débat de toute discussion utile sur la mauvaise foi. La preuve d’un tel grief incombe au preneur qui l’invoque et s’apprécie au jour où le commandement a été délivré, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 24/02121).

B. Le caractère non sérieusement contestable du manquement contractuel

La motivation de l’ordonnance se fonde sur trois conditions cumulatives, énoncées en tête des motifs. Le juge exige que « le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif », que le bailleur soit « de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause », et que « la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ». Cette dernière exigence prolonge la règle d’interprétation stricte des clauses résolutoires, dont l’ordonnance rappelle qu’« en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement ».

Le défaut de paiement, constaté à hauteur de 9 362,15 euros à la date du commandement, n’a fait l’objet ni d’une contestation ni d’une régularisation dans le mois. Le juge en déduit, sans pouvoir d’appréciation sur la gravité du manquement, que la clause résolutoire a joué de plein droit. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle « le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur la gravité du manquement contractuel constitué par l’absence de paiement des loyers et ne peut ainsi que constater l’acquisition de la clause résolutoire lorsque l’infraction perdure au-delà d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer » (Cour de cassation, Civ. 3ème, 3 novembre 2005, n° 04-18.156 et Civ. 3ème, 11 mars 2021, n° 20-13.639).

Le juge fixe la date de la résiliation au 12 mai 2025, soit un mois et un jour après la délivrance du commandement du 11 avril 2025. Ce point de départ commande la qualification de l’occupation postérieure et le régime indemnitaire qui en résulte.

II. Les conséquences indemnitaires et patrimoniales de la résiliation

A. L’expulsion et la transformation du loyer en indemnité d’occupation

Le juge ordonne l’expulsion sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile. La motivation est laconique : « Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite ». Cette qualification est conforme à la jurisprudence selon laquelle « l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, alors qu’une telle perturbation s’analyse manifestement en une violation évidente de la règle de droit » (Cass. 3ème Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, Bull. 2017, III, n° 145).

L’ordonnance se distingue toutefois par une mesure de tempérament. Le juge accorde à la preneuse un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance pour quitter volontairement les lieux et refuse de prononcer l’astreinte sollicitée. Il considère qu’il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, ce qui traduit un usage proportionné du pouvoir reconnu par l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le plan indemnitaire, le juge tire la conséquence nécessaire de la résiliation. Il rappelle qu’« à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation ». L’indemnité provisionnelle est fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires. Cette solution rejoint celle retenue par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 24/02121), qui condamne le preneur, redevable envers le propriétaire à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, au paiement d’une indemnité d’occupation fixée jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

La provision sur arriéré locatif est allouée à hauteur de 21 973,90 euros au 1er septembre 2025, le juge constatant que « l’obligation de la société DEFEASANCE GRAEFIN BETEILIGUNGEN UG au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 1 septembre 2025 n’est pas sérieusement contestable ». La règle issue de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile est appliquée dans toute son ampleur, le juge des référés rappelant que « le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ».

B. Le refus mesuré de l’office du juge des référés sur la clause pénale

L’ordonnance se signale par un refus partiel d’allouer la provision sollicitée. La somme de 878,95 euros réclamée au titre de la clause pénale n’est pas accordée en référé. Le juge retient qu’« il n’y a pas lieu d’accorder en référé la pénalité sollicitée, celle-ci étant suseptible d’être qualifié de clause pénale et, comme telle, de modération par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ».

Ce refus traduit la prudence inhérente à l’office du juge des référés. La modération de la clause pénale prévue par l’article 1231-5 du code civil constitue une appréciation de fond, qui excède la mission du juge de l’évidence. Le pouvoir modérateur ne se réduit pas à une vérification de la disproportion manifeste : il suppose une appréciation circonstanciée du préjudice et du caractère excessif ou dérisoire de la peine. Le juge des référés ne pouvait donc fixer le montant définitif sans empiéter sur la compétence du juge du fond. La solution est conforme à la fonction de la clause pénale, qui demeure un instrument soumis au contrôle du juge, lequel peut intervenir même d’office.

L’ordonnance s’inscrit ainsi dans une démarche équilibrée. Elle accueille les demandes dont l’évidence est établie : constatation de la résiliation, expulsion, provision sur arriéré, indemnité d’occupation provisionnelle. Elle écarte celles dont l’appréciation appelle un débat au fond, en particulier la clause pénale. Cette distribution stricte des compétences renforce la lisibilité du contentieux locatif commercial et confère au juge des référés un rôle essentiel d’apurement rapide des situations d’impayés.

La portée de la décision demeure circonscrite à une espèce. L’ordonnance ne procède d’aucun raisonnement de principe et se borne à appliquer un corpus jurisprudentiel stabilisé. Elle confirme toutefois la fonction structurante du référé commercial dans les contentieux locatifs, en particulier lorsque le preneur, ressortissant d’un État étranger, ne comparaît pas. La résiliation de plein droit, articulée à l’article L. 145-41 du code de commerce et aux articles 834 et 835 du code de procédure civile, conserve son efficacité dans les rapports transfrontaliers, dès lors que les conditions de régularité du commandement et de bonne foi du bailleur sont réunies.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires.

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