Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil, par un jugement du 5 février 2026, a statué sur un incident de distribution du prix de vente. Un débiteur contestait le projet rectificatif de distribution établi par le syndicat des copropriétaires créancier, invoquant plusieurs irrégularités procédurales et la prise en compte d’inscriptions hypothécaires qu’il estimait périmées. La question centrale portait sur la validité de la notification du projet et sur le sort des sûretés après la purge de l’immeuble. Le juge a rejeté l’ensemble des contestations et ordonné la distribution selon le projet initial.
La notification irrégulière du projet à l’avocat n’entraîne pas de nullité en l’absence de demande expresse. Le juge constate que le projet rectificatif a été signifié au débiteur et non à son avocat, alors que la représentation était obligatoire. Il rappelle que “la saisie immobilière et la distribution du prix ne constituant que les deux phases d’une même procédure, Me [O] [B], qui représentait M. [C] [U] au cours de la phase de saisie immobilière, continuait de le représenter au cours de la phase de distribution”. Cependant, le demandeur ne sollicitant pas la nullité de l’acte, la demande de nouvelle convocation est rejetée. Cette solution confirme que l’irrégularité de notification ne paralyse pas la procédure si la partie intéressée n’en tire pas les conséquences juridiques appropriées.
La tardiveté de la notification aux héritiers d’un débiteur décédé est sans sanction et n’affecte pas la validité du projet. Le juge écarte l’argument du demandeur en se fondant sur la jurisprudence qui juge que le délai d’un mois n’est “assorti d’aucune sanction” (Civ. 2, 5 janv. 2017, n° 15-28.798). Il ajoute que le débiteur ne démontre pas avoir porté le décès à la connaissance du créancier poursuivant. La portée de cette solution est claire : le non-respect du délai de notification ne vicie pas le projet, sauf à démontrer un grief, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
L’absence de communication des pièces justificatives lors de la notification du projet n’est pas une cause d’irrégularité. Le juge précise que l’article R. 332-4 du code des procédures civiles d’exécution “vise le seul projet de distribution à l’exclusion des pièces justificatives”. Il appartenait au débiteur de solliciter une production forcée devant le juge, ce qu’il n’a pas fait. Cette décision délimite strictement les obligations du créancier poursuivant et rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste.
La contestation fondée sur la péremption des inscriptions hypothécaires est recevable mais mal fondée en raison de l’effet purgatif de l’adjudication. Le juge déclare recevable la contestation car elle porte sur un fait postérieur au jugement d’orientation. Sur le fond, il applique l’article L. 322-14 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel le versement du prix purge l’immeuble de toute sûreté. Les créanciers “ne pouvaient donc être tenus de renouveler leur inscription hypothécaire après cette date alors que celle-ci était éteinte par l’effet de purge”. Cette solution affirme que la purge fait perdre l’objet du renouvellement et que seules les inscriptions non périmées au jour de la publication du jugement d’adjudation doivent être prises en compte dans la distribution.
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