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Tribunal judiciaire de Dijon, le 9 janvier 2026, n°25/02080

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 9 janvier 2026, n°25/02080

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Le tribunal judiciaire, statuant le 9 janvier 2026, examine un litige né d’une convention d’occupation précaire. L’occupant devait régler une redevance annuelle en effectuant des travaux de réfection de toiture. Le bailleur sollicite diverses indemnités suite au départ de l’occupant et à l’état des lieux. Le juge doit déterminer les obligations respectives et les sanctions applicables en cas d’exécution imparfaite. La solution condamne l’occupant au paiement de la redevance et à une indemnité morale, tout en rejetant les autres demandes.

La sanction de l’inexécution imparfaite du contrat

La qualification contractuelle détermine les obligations des parties. La convention est analysée comme une occupation précaire échappant au statut des baux commerciaux. L’occupant s’acquittait de sa redevance par la réalisation de travaux de réfection de la toiture. Cette obligation de faire constituait le mode de paiement principal convenu entre les parties. Le juge rappelle le principe fondamental de la force obligatoire des conventions.

L’inexécution partielle engage la responsabilité contractuelle de son auteur. Les travaux ont été réalisés de manière défectueuse, laissant la grange non hors d’eau. Le bailleur invoquait l’article 1217 du code civil pour réclamer diverses sanctions cumulatives. Le tribunal écarte cependant la demande de remboursement du coût de reprise des travaux. Il estime que l’occupant ne pouvait prétendre qu’à une diminution du coût de la redevance en cas de réalisation des travaux (Motifs). La sanction se limite donc au paiement intégral de la redevance convenue.

La portée de cette analyse est de circonscrire les sanctions accessibles au créancier. Le juge opère une distinction nette entre l’obligation principale et sa réparation. L’occupant est tenu au paiement de la somme due car son contre-prestation était défectueuse. Cette solution rappelle que l’exécution forcée en nature doit porter sur l’obligation prévue. « Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d’une réparation en nature du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat » (Cass. Première chambre civile, le 18 décembre 2024, n°24-14.750). La décision écarte ainsi une indemnisation qui constituerait une réparation en nature.

La preuve et l’évaluation des préjudices réclamés

La charge de la preuve conditionne l’indemnisation des différents chefs de préjudice. Le bailleur réclamait le remboursement du coût de travaux réalisés par un autre artisan. Il sollicitait également l’indemnisation de la disparition de matériaux et du nettoyage. Le juge exige pour chaque demande des éléments probants suffisants et précis. L’absence d’état des lieux d’entrée prive le bailleur d’un moyen de comparaison essentiel.

L’évaluation des préjudices obéit à des exigences de certitude et de proportionnalité. Concernant les tuiles disparues, le constat d’huissier note la présence de paquets sur le terrain. Le tribunal en déduit qu’une soustraction certaine n’est pas établie avec certitude. Pour le nettoyage, le défaut de devis chiffré fait obstacle à l’octroi de l’indemnisation demandée. Seul le préjudice moral trouve grâce aux yeux du juge pour le départ soudain.

La valeur de cette démonstration réside dans un strict contrôle des demandes indemnitaires. Le rejet des demandes les plus substantielles montre l’exigence de preuve concrète. Le bailleur ne peut obtenir la réparation du coût complet de remise en état des lieux. La solution illustre le principe selon lequel le créancier doit notifier sa décision de réduire le prix. « Vu les articles 1217 et 1223 du code civil : le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix » (Cour d’appel de Lyon, le 25 septembre 2025, n°23/07498). La procédure de réduction du prix n’ayant pas été engagée, seule la sanction principale est retenue.

Cette décision rappelle ainsi les conditions strictes de la réparation en cas d’inexécution. Elle souligne l’importance des mesures précontractuelles comme l’état des lieux. L’occupation précaire n’exonère pas les parties de leur devoir de preuve. Le juge statue in fine sur une créance certaine et liquide, rejetant les demandes spéculatives.

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